Projet CaDO-COLO
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
En Centre-Val de Loire (CVL) et face aux problématiques récurrentes d’accès au système de santé notamment en milieu rural, une préoccupation a émergé concernant l’accès à la coloscopie diagnostique des patients ayant présenté un test de dépistage organisé du cancer colorectal (DOCCR) positif, puis à la prise en charge de ceux ayant une coloscopie diagnostique positive ; et ce, malgré des taux de dépistage au-dessus de la moyenne nationale. Cette préoccupation est traduite dans le Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Centre-Val de Loire.
Les objectifs seront donc de :
• décrire l’entrée dans le parcours après DO+ (dont la coloscopie diagnostique est le principal mode)
• décrire les délais DO+ / entrée dans le parcours/ 1er traitement
• identifier les facteurs associés à l’absence d’entrée dans le parcours après DO+.
Les données collectées par le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) CVL, incluant dépistage et suivi (mais non exhaustives dans ce cas), feront l’objet d’un appariement direct via notamment le numéro de sécurité sociale/NIR avec les données du Système National des Données de Santé (SNDS), afin de reconstituer de façon exhaustive les parcours post-DOCCR positif.
La recherche est d’intérêt public, car elle a pour finalités :
• L’amélioration des soins et de la santé publique,
• La recherche et l’augmentation des connaissances
Ce travail permettra, par l’identification des patients n’entrant pas dans le parcours de prise en charge du DOCCR, de cibler les politiques de santé et actions à décliner auprès de ces populations et de vérifier, au-delà des objectifs sanitaires, l’exhaustivité des taux de coloscopie post-DO+ collectés par le CRCDC CVL, permettant ainsi de poser une hypothèse sur l’exhaustivité des résultats nationaux.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
aucune
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Les données collectées par le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC) CVL, incluant dépistage et suivi (mais non exhaustives dans ce cas), feront l’objet d’un appariement direct via notamment le numéro de sécurité sociale/NIR avec les données du Système National des Données de Santé (SNDS), afin de reconstituer de façon exhaustive les parcours post-DOCCR positif.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Variables nécessaires afin de reconstituer de façon exhaustive les parcours post-DOCCR positif, à 1 an après DO CCR positif ; ainsi que les facteurs associés à l'absence d'entrée dans le parcours post-DO CCR positif.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Le CRCDC réalise une information générale collective concernant la réutilisation des données de soins, notamment pour la recherche : https://www.depistage-cancer.fr/centre/politique-generale-de-protection….
Cette information complète celle réalisée par l’Assurance-Maladie, organisme en charge des invitations au PNDOCCR depuis 2024 : https://www.ameli.fr/indre-et-loire/assure/sante/assurance-maladie/prev…
Les patients auront connaissance de l’étude sur le site internet du CRCDC Centre-Val de Loire https://www.depistage-cancer.fr/centre/, ainsi que sur le site internet d’EpiDcliC https://www.esante-centre.fr/epidclic.
Une procédure est définie pour permettre au patient de faire valoir ses droits. Une information sur l’étude sera publiée sur les sites internet précédemment mentionnés (annexe 4). Le responsable de l’étude fournira au patient dans la note d’information un contact lui permettant de faire valoir ses droits.
Le patient pourra faire valoir ses droits dans les 3 mois qui suivent la publication de la note d’information sur le site internet. Le responsable de traitement invoque le motif légitime et impérieux pour limiter l’exercice du droit d’opposition à cette période. Les oppositions qui surviendraient au-delà de cette période sont susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs du projet. Au-delà de cette période, le responsable de traitement fait valoir les dispositions de l’article 17.3.d du RGPD.
Au vu de tous ces éléments, une dérogation à l’information individuelle est sollicitée auprès de la CNIL. En effet, au vu du très grand nombre de personnes concernées (cf paragraphe 4.3 : plus de 35 000 personnes attendues), l’information individuelle des personnes demandera des efforts très importants voire déraisonnables, d’autant plus qu’un effort préalable démesuré devrait être fourni pour s’assurer que les personnes incluses sont toujours en vie. En effet, certains patients peuvent avoir été exclus, temporairement ou définitivement du PNDOCCR suite à la réalisation d’une coloscopie diagnostique ou d’une chirurgie curative, sans que le statut vital actuel de cette personne ne soit connu. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de l’étude CaDO-COLO, que d’obtenir via les données SNDS le parcours post-DOCCR positif de ces patients, mais dont les données n’ont pu être récupérées par quelque moyen que ce soit, en l’absence d’appariement avec les bases de données Assurance-Maladie.