Répertoire public : formulaires d’enregistrement des projets
Lorsque vous mobilisez des données de santé dans le cadre d’un projet, vous devez enregistrer ce dernier dans le répertoire public des projets avant de le mettre en œuvre, puis une fois l'étude terminée, transmettre les résultats et la méthodologie associés.
Le référencement de votre étude sur ce répertoire vous permet de remplir votre obligation légale de transparence envers le public sur l’utilisation des données du Système national de données de santé (art. L.1461-3 CSP). Il est à noter que le référencement de votre étude sur ce répertoire ne permet pas, à lui seul, de satisfaire à l'obligation d'information des personnes concernées par le traitement de données (art. 14 RGPD).
Le référencement fait appel à des procédures différentes selon la démarche réglementaire. Si vous ne connaissez pas l’encadrement réglementaire de votre projet, vous pouvez consulter notre guide pédagogique.
- Si votre projet nécessite une autorisation, la fiche associée à ce projet est créée au moment de son dépôt. Vous devrez toutefois compléter cette fiche une fois l’étude terminée par les résultats et la méthodologie associée à partir du formulaire dédié.
- Pour les autres cas, veuillez renseigner le formulaire adapté à la démarche réglementaire appropriée ci-dessous.
