Démarches réglementaires

Lorsque les données sont parfaitement anonymes, c'est-à-dire qu’il est impossible d’identifier les personnes concernées par ces données, vous pouvez accéder librement aux données. Si cela n’est pas le cas, différentes procédures d’accès existent, l’accès aux données personnelles de santé étant réglementé en France.

Ces démarches peuvent être poursuivies par les structures publiques comme privées. 
Trois modalités d’accès aux données de santé existent en France : 

• La recherche interne n’impliquant aucune formalité auprès de la CNIL.
• Des procédures simplifiées ne nécessitant pas d’autorisation de la CNIL : elles peuvent être mobilisées dès lors que la recherche envisagée remplit un certain nombre de conditions fixées par les textes. C’est notamment le cas des méthodologies de références ou de la procédure d’accès simplifié à l’ESND du SNDS. Pour cette dernière procédure nous vous invitons à consulter le guide dédié afin d’identifier les conditions à respecter et connaître les modalités de soumission.
• L’autorisation de la CNIL dans les autres cas, qui s’appuie sur le CESREES en cas de réutilisation de données déjà collectées ou le Comité de Protection des Personnes dans le cas contraire.

Pour vous permettre d’identifier la procédure applicable à votre projet, nous vous invitons à consulter le guide pédagogique ci-dessous, réalisé à cet effet. Il vous permettra de caractériser votre projet et vous donnera les éléments clefs pour sélectionner la procédure adéquate. Si vous vous interrogez sur la procédure applicable dans le cadre d’une modification d’un projet déjà autorisé, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.

Notre guide pédagogique

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