Informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Voici quelques repères pour comprendre pourquoi et comment informer les personnes du traitement de leurs données à caractère personnel
Vous pouvez être amené, dans votre étude, à utiliser des données à caractère personnel, et notamment des données de santé. Afin de permettre aux personnes dont les données vont être utilisées d’en garder la maîtrise, donc de faire valoir leurs droits vis-à-vis des données qui les concernent, une information doit être faite.
L’information aux personnes concernées doit être exhaustivement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés (LIL). Elle doit être individuelle, préalable à la mise en œuvre de la recherche et spécifique à chaque projet.
Que vous soyez ou non en charge de la base de données que vous souhaitez utiliser, l'obligation d’information revient au Responsable de Traitement. Ne pas le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-16 du code pénal).
Notre guide pédagogique
Pour vous repérer dans vos obligations et dans la rédaction d’une note d’information adaptée à votre étude, nous mettons à votre disposition un guide pédagogique. Ce guide vous aide à :
- Identifier le cas dans lequel s’inscrit votre étude et ainsi les obligations d’information à mettre en œuvre : selon que vous soyez ou non en charge de la base de données que vous utilisez, que vous meniez une étude rétrospective, prospective ou les deux, mais aussi selon que vous soyez ou non en mesure d’informer vous-mêmes les personnes concernées… ;
- Connaître les informations qui doivent obligatoirement être présentes dans la lettre à adresser aux personnes (indiquer la finalité du traitement, la base juridique…) ;
- Connaître les informations à fournir en cas de demande de dérogation à l’information (par exemple dans le cas où vous êtes dans l’impossibilité de retrouver l’identité des personnes…) ;
- Vous appuyer sur des exemples types de contenus à intégrer dans le protocole scientifique. En effet, lors de votre demande d’accès aux données de santé auprès de la CNIL, vous devrez rédiger un protocole scientifique et mentionner ce que vous proposez de mettre en œuvre ou ce que vous avez réalisé pour faire cette information aux personnes concernées ;
- Disposer d’un exemple concret de note d’information à destination des personnes concernées afin de vous en inspirer pour la votre.