L’impact de la positivité toxique sur l’accueil des émotions négatives des patients en consultation de médecine générale.

Droits des personnes

information individuelle du patient inclus dans les recherches. Elle doit être réalisée pour chaque projet auquel le patient participe ou pour lequel les données du patient feront l’objet du traitement.

L’information individuelle doit être conforme aux dispositions de l’article 13 ou 14 du RGPD :
l’identité et les coordonnées du responsable de traitement ;
les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable de
traitement ;
la finalité du traitement de données (présentation du projet de recherche) ;
la base juridique du traitement (article 6 du RGPD) ;
la nature des informations qui seront utilisées dans la recherche ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données ;
les droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à la limitation du traitement ;
les modalités d’exercice de ces droits ;
le caractère facultatif de la participation ;
le cas échéant, le transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne et la référence aux garanties appropriées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition ;
la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisées pour déterminer cette durée ;
Dans l'hypothèse du recueil d'informations par questionnaire remis à la personne concernée par la recherche et/ou à ses représentants légaux, ces informations sont mentionnées sur le questionnaire, la lettre jointe ou la note d'information relative à la recherche.
Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, l'étudiant.e intervenant dans la recherche remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux un document contenant ces informations.
ATTENTION, doivent également être destinataires de l’information :
si la personne concernée est mineure : chacun des titulaires de l’autorité parentale ;
si la personne concernée est un majeur protégé : le représentant légal ;
si la personne concernée est hors d’état de recevoir l’information : les membres de la famille ou la personne de confiance. La personne concernée devra toutefois être informée si son état le permet par la suite.
Information et droits des personnels intervenant dans la recherche
Par une mention figurant sur une notice d’information spécifique ou sur les conventions qu’ils signent dans le cadre de la réalisation de la recherche.
Le droit d'accès, de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement dans les mêmes conditions que pour les personnes participant à la recherche.
Durée de conservation limitée à un maximum de quinze ans après la fin de la recherche.
Les données font ensuite l'objet d'un archivage pour une durée conforme à la réglementation en vigueur (à préciser) sur support papier ou sur support informatique ((à préciser).

Une notice d’information sera préalablement envoyée par mail aux médecins. Le jour de l’entretien, nous distribuons la feuille d’information et de non-opposition en main propre afin de récupérer le document signé.
Avant de débuter l’entretien, nous réaliserons un bref rappel à l’oral des objectifs de l’étude et du cadre légal.
Concernant l'ensemble des droits des personnes concernées par la recherche, conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement s'engage à ce que l'étudiant.e réponde à ces demandes dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prolongation est portée à la connaissance de la personne dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Pas de droit à la portabilité
Le droit d'accès, prévu par l'article 15 du RGPD, peut être exercé à tout moment auprès de l'étudiant.e intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la personne concernée.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du RGPD, la personne concernée pourra contacter l'étudiant.e pour obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et pour obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique lorsque la personne concernée exerce son droit d'opposition et demande également l'effacement des données la concernant déjà collectées. Sous réserve d'une information préalable appropriée par l'étudiant.e, certaines données préalablement collectées peuvent cependant ne pas être effacées, si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche.
Le droit à la limitation du traitement prévu par l'article 18 du RGPD s'exerce conformément aux dispositions de cet article, en contactant l'étudiant.e.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche ou de l'étudiant.e détenteur de ces données, conformément à la loi informatique et libertés.