N° F20230922105126
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire des troubles de la spasticité par injection de toxine botulique en France, à partir des bases du PMSI en SSR 2022
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire des patients
Domaines médicaux investigués
Autres
Bénéfices attendus
Les objectifs de l’étude sont conformes aux finalités définies par la loi (L. 1461‐1 III du code de la santé publique) et précisées par décret (R. 1461‐1 du code de la santé publique) relatives à l’accès aux bases SNDS. L'étude vise à recueillir des données à partir de la base de données PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information). La spasticité est une pathologie chronique limitant fortement la mobilisation des membres et organes atteints, et est à l’origine d’importantes douleurs dues aux contractions prolongées et aux tendinopathies en découlant. Elle peut ainsi entrainer une incapacité importante, à l’origine d’un fardeau clinique, psychosocial et économique non négligeable, à l’échelle du patient, de ses aidants et de l’assurance maladie. La spasticité constitue à ce titre une priorité majeure de santé publique. La réalisation de cette étude permettra d’actualiser les connaissances relatives aux modalités de Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire des troubles spastiques par injection de toxine botulique en SSR et la distribution des GME correspondants. Ainsi, elle n’a pas pour objectif d’aboutir à prendre une décision à l’encontre d’une personne physique identifiée à l’aide de ses données et de l’un de ces traitements.Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Non
Variables sensibles utilisées
Commune de résidence de la personne étudiée
Date de soins
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Entreprise du médicament
Responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
22/09/2023
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Délégué à la protection des données
Alexandra Perreau - Abbvie
Privacy Department 36M1 N. Waukegan RoadNorth 60064-6163 Chicago IL
alexandra.perreaukhalfa@abbvie.com