Évaluation de l’activité des maisons médicales de garde en Occitanie
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Intérêt pour la santé publique
Le projet contribue directement à l’amélioration de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mission de service public visant à garantir l’accès aux soins en dehors des horaires habituels.
L’analyse des données issues des Maisons Médicales de Garde (MMG) permet aux autorités sanitaires d’adapter l’offre de soins non programmés, de réduire le recours inapproprié aux urgences et de renforcer la coordination entre acteurs (médecine de ville, SAS/SAMU, urgences).
En produisant une connaissance fine, actualisée et fiable de l’activité des MMG, le projet participe à une meilleure planification des ressources médicales et contribue à la fluidification des parcours de soins.
Objectifs poursuivis
Le projet vise à :
- Décrire l’activité des MMG (volumes, rythmes temporels, profils des patients).
- Analyser les modalités d’accès aux MMG (orientation par SAMU/SAS, venues directes, réorientations des urgences).
- Observer les pathologies prises en charge et les devenirs des patients après la consultation.
- Mesurer les taux de recours territorialisés en croisant communes de résidence et données INSEE.
- Appuyer l’adaptation de l’offre de soins, notamment le dimensionnement des structures, les ressources médicales et les horaires.
- Évaluer l’impact de l’ouverture de nouvelles MMG sur la fréquentation des urgences et la répartition territoriale des flux de patients.
Éléments de méthode
Le projet repose sur :
- Un recueil transversal, rétrospectif et multicentrique couvrant toutes les MMG d’Occitanie.
- Une collecte automatisée via les logiciels métier des MMG, transmise à l’ORU Occitanie sur un hébergement certifié HDS.
- Des règles de qualité des données appliquées dès l’interopérabilité (format, complétude, cohérence).
- Un traitement statistique incluant :
- analyses descriptives (moyennes, médianes, fréquences),
- tests statistiques (Chi², Fisher, Student, Wilcoxon),
- régressions multivariées (linéaires ou logistiques).
- Une exploitation réalisée via Excel®, DigDash®, R-Studio® ou outils complémentaires.
- Une valorisation sous forme de tableaux de bord agrégés, panoramas annuels et productions anonymisées respectant le secret statistique.
Population d’étude
La population d’étude inclut toutes les personnes ayant eu au moins une consultation dans une MMG d’Occitanie, sans critère d’exclusion.
Le volume annuel représente environ 300 000 à 400 000 consultations, avec la possibilité que certains patients soient comptés plusieurs fois en cas de visites répétées.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données MMG : commune MMG, numéro FINESS MMG
Données démographiques : Code postal de résidence, commune de résidence, DDN/âge, sexe
Entrée du patient : Date et heure d'arrivée, type, mode d'adressage
Données médicales : pathologies, catégories de prescriptions, date et heure de consultation, gravité
Sortie du patient : date et heure de sortie, devenir du patient
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La date de naissance :
La date de naissance est transmise par le logiciel métier des MMG à l'ORU Occitanie au format JJ/MM/AAAA. Au regard de la sensibilité de la donnée et du projet mené, dès réception au sein de l'EAI la variable sera transformée :
- Si âge > 2 ans alors âge en années
- Si âge < 2 ans et âge > 1 mois alors âge en mois
- Si âge < 1 mois alors âge en jours
L'âge sera calculé à la date de consultation à la MMG.
La différenciation dans la valeur de l'âge en pédiatrie s'explique car l'âge en année n'est pas suffisamment précis pour les analyses.
Ce fonctionnement permet de ne pas modifier le fonctionnement de tous les logiciels métiers des maisons médicales de garde tout en minimisant les données traitées par la suite.
La commune de résidence :
Les secteurs de permanence des MMG sont définis à l’échelle des communes. Pour mesurer l’impact d’une MMG sur son secteur, il faut connaitre le nom des communes de résidence des patients. Le code postal est insuffisant car plusieurs communes rattachées à des secteurs différents peuvent avoir un même code postal.
Plus précisément, la commune de résidence permet de faire une analyse territoriale de l’activité des MMG :
- Caractériser l’origine géographique des patients et identifier les bassins de recours effectifs ;
- Analyser les flux de consommation de soins ;
- Adapter le pilotage et l’organisation de l’offre de soins (implantation, horaires, dimensionnement des MMG, lien avec le SAS/régulation etc.) en fonction des besoins réels de la population ;
La commune constitue un niveau de granularité suffisant et proportionné, permettant une analyse pertinente sans recourir à des données plus précises (adresse exacte).
La date de soins :
La date de soins correspond ici à la date de consultation au sein de la MMG.
Les date et heures d’arrivée, consultation et prise en charge sont nécessaires pour calculer les pics d’activité et délais d’attente mais ne constituent pas des informations identifiantes.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
L’ARS Occitanie et l’ORU Occitanie ne souhaitent pas et ne pourront pas accéder aux données nominatives (nom, prénom) afin de respecter le principe de minimisation prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Le volume important de personnes concernées par une information individuelle (environ 300 000/400 000 personnes par an ) demanderait des efforts disproportionnés aux professionnels de santé si cela leur était sous-traité.
L’ARS Occitanie sollicite une dérogation à l’obligation d’information individuelle.
Il est prévu :
- La mise à disposition des MMG, par l’ORU Occitanie et/ou l’ARS Occitanie, d’une note d’information pour qu’ils l’affichent en leur sein.
- La publication sur les sites internet de l’ORU Occitanie et/ou de l’ARS Occitanie des informations relatives à ce traitement de données.
Ces documents sont disponibles en annexe (Annexe 5.5 : Notes d’information).
Pour l’exercice des droits plus généralement, afin de simplifier les recours des patients, la note d’information mise à disposition par l’ARS Occitanie précise que les patients feront valoir leurs droits directement auprès de la MMG ayant effectué leur prise en charge. Les MMG s’adresseront par la suite à l’ARS et à l’ORU Occitanie pour mettre en œuvre les démarches nécessaires afin que les demandes aboutissent.