ÉTUDE DU DELAI D’EXTRACTION DU MILIEU PENITENTIAIRE DANS LES SITUATIONS D’URGENCES MEDICALES

Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Objectifs poursuivis

Domaines médicaux investigués

Bénéfices attendus

Selon la loi du 18 janvier 1994 visant à transférer la responsabilité sanitaire des personnes détenues du ministère de la Justice au ministère de la Santé, il existe un principe d’égalité des soins entre les personnes détenues et la population générale. La question de l’accès aux soins en prison est vaste, variable selon qu’on parle d’urgences, de suivi de maladie chronique ou psychiatrique, et les freins à cet accès le sont tout autant. En effet, comme le souligne une étude de l’Observatoire International des Prisons (OIP), « les contraintes carcérales et logiques sécuritaires l’emportent souvent sur les impératifs sanitaires ». Les ministères de la Justice et de la Santé ont d’ailleurs reconnu que « le principe d’équivalence d’accès aux soins des personnes détenues n’était pas pleinement acquis ».
Il s’agit ici de réfléchir à des moyens de contourner les obstacles potentiels à cette égalité d’accès aux soins de santé garantie par la loi. Nous nous concentrerons sur le domaine de l’urgence médicale et, plus précisément, sur le délai d’extraction non programmée du milieu pénitentiaire dans les situations d’urgence médicale. Il s’agit d’étudier l’intervalle de temps entre la décision d’extraction médicale (par un médecin d’unité sanitaire pénitentiaire ou par appel d’un numéro d’urgence) et la sortie du patient de l’établissement pénitentiaire.
Selon l’OIP, entre 30 000 et 50 000 extractions médicales du milieu pénitentiaire ont lieu chaque année. Ce nombre tient compte des extractions programmées (consultations médicales, examens complémentaires, etc.) ainsi que les extractions d’urgence, que nous ciblerons ici.
Plusieurs études ont déjà abordé, sous différents angles, la question de l’urgence médicale en milieu carcéral. Nombre d’entre elles soulignent l’impact potentiellement négatif de la détention sur les délais d’extraction ou de prise en charge médicale. Certaines pointent d’ailleurs la multiplicité des obstacles à franchir avant d’accéder au patient, avec un délai de 17 minutes entre la présentation de l’équipe de secours à l’entrée de l’établissement pénitentiaire et l’arrivée auprès du patient.
Pour autant, bien que certaines l’évoquent, aucune de ces études n’étudie précisément le délai entre la prise de décision d’extraire le patient et sa sortie effective de l’établissement pénitentiaire. L’étude de ce délai semble pourtant pertinente puisque, par définition, la notion d’urgence implique une question de temps, marqueur indirect du pronostic dans des situations comme l’AVC, l’infarctus du myocarde ou encore l’arrêt cardiaque.
Cette étude descriptive multicentrique du délai d’extraction en milieu pénitentiaire et des freins potentiels à son optimisation permettrait ainsi de penser aux axes d’amélioration des pratiques afin de tendre vers le principe d’égalité des soins entre les personnes détenues et la population générale garanti par la loi.