N° 32072211

Etude des leviers et obstacles à la diffusion de différents outils de mise en œuvre de Directives Anticipées Psychiatriques en France

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
Connaissance des dépenses de santé
Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé

Domaines médicaux investigués

Psychologie et psychiatrie

Bénéfices attendus

Le projet vise à étudier l’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en France, dans un contexte où ce type de prise en charge reste fréquent et associé à des enjeux humains, sociaux et économiques importants. Il s’intéresse plus particulièrement au développement de dispositifs de type directives anticipées en psychiatrie (DAP) et plans de crise conjoints (PCC), qui permettent aux patients d’exprimer en amont leurs préférences de soins afin de favoriser des prises de décision plus anticipées et moins coercitives.
L’objectif principal est d’évaluer les conditions de diffusion et l’impact de ces outils sur la réduction des soins sans consentement, en combinant approches quantitatives et qualitatives.
1/ La partie quantitative repose sur l’exploitation des données du SNDS de patients adultes ayant été hospitalisés en psychiatrie sans consentement entre 2020-2022, quel que soit le lieu de prise en charge afin de :
- dresser un état des lieux national des hospitalisations sous contrainte,
- analyser les disparités territoriales,
- identifier les profils des patients concernés et les facteurs individuels et structurels associés,
- comparer les consommations de soins entre territoires avec ou sans déploiement des DAP/PCC,
- évaluer l’impact budgétaire de leur diffusion.
2/ La partie qualitative, par focus groupe et entretiens semi directifs, vise à explorer, auprès des patients, professionnels et institutions, les leviers et obstacles à l’appropriation des DAP/PCC dans différents contextes territoriaux.
3/ Enfin, une analyse d’impact économique permettra de modéliser les effets potentiels de la généralisation de ces dispositifs à moyen terme (5 ans), en intégrant les inégalités territoriales et les pratiques de soins.
Les études en cours sur les DAP/PCC montrent des bénéfices individuels et sociétaux, comme la baisse des hospitalisations sous contrainte ou l’amélioration de l’alliance thérapeutique ou du pouvoir d’agir, mais la diffusion de ces pratiques dans les différents services est la condition essentielle pour une amélioration des trajectoires de soins psychiatriques à l’échelle nationale. Des recommandations issues de ces travaux pourraient guider les politiques publiques de santé. Très peu d’études, que ce soit de niveau européen ou international, rendent disponibles des résultats d’analyse budgétaire portant sur des parcours de soins. Ce type de modélisation peut être utile pour les décideurs publics dans le secteur de la psychiatrie.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI
DCIR
Causes médicales de décès

Variables sensibles utilisées

Aucune

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille

80 Rue brochier 13005 Marseille 13005 Marseille France

Représentant du responsable de traitement 1
Crémieux François
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Calendrier du projet

Date de début : 01/01/2024 – Date de fin : 31/12/2027 Durée de l'étude : 36
Etape 1 : Dépôt du projet
19/06/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Accès permanent

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

L'investigateur conservera tous les documents concernant l'étude (documents source, formulaires de non opposition...) pour une durée de 15 ans à partir de la date de signature du rapport final de l'étude.
Les données extraites du DCIR/SNDS seront conservées sur le portail du SNDS dans un espace dédié au projet de recherche, et pour une durée de 4 ans à l’issue du projet de recherche.

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Délégué à la protection des données

Assistance Publique – Hôpitaux Marseille

80 Rue brochier 13005 Marseille 13005 Marseille France

dpo@ap-hm.fr