Etude de cohorte rétrospective visant à caractériser les patients atteints d’acidémie propionique

Droits des personnes

Une lettre d’information sera envoyée à tous les patients, les patients décédés et non décédés. . Vous avez le droit d’accéder par l’intermédiaire du médecin de l’étude, à toutes les informations recueillies à votre sujet (article 15 du RGPD). Vous disposez également, par l’intermédiaire du médecin de l’étude, du droit de rectification (article 16 du RGPD), du droit de vous opposer à la transmission (article 21 du RGPD) ou de demander la suppression (article 17 du RGPD) des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans cette étude et traitées. Les données recueillies avant votre retrait ne pourront pas être supprimées et pourront toujours être traitées dans le cadre de l’étude (conformément aux articles 17.3.c et 17.3.d du Règlement général sur la protection des données). Afin d’assurer l’intégrité scientifique de l’étude et de vous conformer aux exigences réglementaires, vous ne pourrez peut-être pas demander la suppression de vos données, ni exercer certains des droits mentionnés ci-dessus jusqu’à la fin de l’étude (article 17 du Règlement général sur la protection des données).. . Vous avez le droit de contrôler l’utilisation et la transmission de vos données à caractère personnel et médicales et de demander qu’une copie de vos données vous soit fournie, à vous ou à un tiers, sous forme numérique.. . Vous pouvez exercer ces droits à tout moment, et vous serez en mesure d’exercer votre droit de rectification par l’intermédiaire de l’investigateur, qui connaît votre identité.. . . Vous avez également le droit d’adresser une plainte sur la manière dont vos données sont traitées, auprès d’une autorité de contrôle dont la responsabilité est d’assurer l’application de la législation concernant la protection des données. Une liste des autorités de contrôle de l’Union européenne est disponible ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en. . . En France, l’autorité nationale chargée de la protection des données est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)... . Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes 3 place de Fontenoy. . TSA 80715. . 75334 Paris, Cedex 07. . Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22. . Fax : +33 (0)1 53 73 22 00. . http://www.cnil.fr/.. . Cette étude ne peut être réalisée qu’en recueillant et en utilisant des données à caractère personnel sur les participants à l’étude, comme indiqué dans le présent document d’information. Par conséquent, vous ne pouvez participer à l’étude que si vous consentez au recueil et à l’utilisation de vos données, comme décrit aux présentes.. . Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations à formuler en ce qui concerne la manière dont vos données sont traitées dans le cadre de cette étude, ou si vous souhaitez obtenir une copie des clauses types de protection des données, vous devez d’abord contacter le médecin de l’étude. Celui-ci pourra alors adresser votre demande au délégué à la protection des données (DPD) du promoteur... . Les données à caractère personnel recueillies à votre sujet seront détenues par le centre de l’étude, le promoteur et les représentants autorisés du promoteur, qui sont conjointement responsables du traitement de vos données à caractère personnel conformément aux lois en vigueur relatives à la protection des données.. . Si cela est nécessaire, le promoteur peut communiquer des données à caractère personnel aux filiales du promoteur, aux personnes et sociétés avec lesquelles le promoteur collabore (comme les prestataires de service, les sous-traitants et les organismes de recherche qui soutiennent l’étude), ainsi qu’aux autorités réglementaires ou autres agences gouvernementales qui doivent vérifier les résultats des études cliniques en vue d’approuver les études et les médicaments. Ces personnes, sociétés et agences peuvent être basées dans votre pays, d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE), aux États-Unis et dans d’autres pays qui sont en dehors de l’EEE. Certains pays hors EEE peuvent ne pas offrir le même niveau de protection de la vie privée que celui auquel vous avez droit dans votre pays. Toutefois, le promoteur sera tenu de préserver, autant que possible, la confidentialité des données à caractère personnel qu’il reçoit dans les limites prévues par la loi. Le promoteur adoptera les mesures contractuelles appropriées, y compris des clauses standard de protection des données, pour s’assurer que les destinataires pertinents en dehors de l’Espace économique européen fournissent un niveau adéquat de protection à vos données à caractère personnel tel qu’énoncé dans ce formulaire et conformément à la loi en vigueur. Vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles types relatives à la protection des données en contactant le personnel de l’étude.