N° 25606312

Définir et analyser le Retard de Croissance Intra-Utérin et son dépistage dans les Système National des Données de Santé en France

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
Recherche, étude, évaluation
Surveillance, veille et sécurité sanitaires
Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale

Objectifs poursuivis

Compréhension des maladies
Politiques publiques de santé
Diagnostics
Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique
Pédiatrie

Bénéfices attendus

A ce jour, il n’existe pas d’indicateurs dans le SNDS permettant d’évaluer le RCIU, son dépistage et son impact sur la santé périnatale. La surveillance de la croissance fœtale est au cœur de la surveillance anténatale, mais le dépistage du RCIU et ses évolutions récentes ne sont pas évalués à l’échelle nationale. Ce projet permettra d’améliorer l’information sanitaire en France sur la problématique du RCIU et ses conséquences sur la santé périnatale. Une meilleure définition du RCIU simplifierait aussi considérablement le développement de nouvelles études sur ce problème de santé publique important.
Des indicateurs fiables sur des pathologies périnatales telles que le RCIU sont nécessaires à l’orientation et l’évaluation des politiques publiques de soins et de prévention en population. Les progrès de la médecine périnatale depuis un demi-siècle ont conduit à une nette amélioration de l’état de santé maternel et néonatal, mais ce progrès stagne voire s’inverse depuis 10 ans en France. Des études ont montré que la mortalité néonatale et infantile, ainsi que la mortinatalité, sont plus élevées en France par rapport à de nombreux autres pays européens. Une analyse récente des données de l’Insee a constaté une augmentation de la mortalité infantile depuis 2012, essentiellement due à une hausse des morts néonatales. Or cette tendance n’est pas observée chez les pays voisins. En ce qui concerne la mortinatalité, aucune amélioration n’est constatée au cours des dix dernières années. Le RCIU étant un important pourvoyeur de morbi-mortalité périnatale, améliorer les connaissances sur ce sujet à l’échelle nationale est nécessaire pour améliorer l’efficacité du dépistage et sa prévention.
Le but est de mettre en place des politiques de santé publique effectives, autant auprès de professionnels de santé qu’auprès de femmes enceintes et de leur famille pour réduire la survenue de cette pathologie et ses conséquences.

L’objectif du projet est d’étudier la prévalence du RCIU, son dépistage, et sa contribution à la mortalité et la morbidité périnatale en France :
- En réalisant une revue systématique de la littérature sur les définitions du RCIU à partir de bases médico-administratives
- En créant et validant des indicateurs définissant le RCIU et son dépistage dans le SNDS
o Par application des définitions de la littérature aux données du SNDS
o Par l’analyse de la cohérence et validité interne à partir des données du SNDS
o Par une validation externe à partir d’une comparaison avec les données de l’Enquete nationale périnatale (ENP) 2021
- En utilisant ces indicateurs pour évaluer la prévalence et le dépistage du RCIU en France
- En estimant la contribution du RCIU à la mortalité et morbidité

Définition de la population d’étude
Population et source des données : Nous utiliserons la base mère-enfant SNDS construite antérieurement par le projet QUALI-N. Elle permet d’identifier et d’apparier toutes les femmes enceintes qui ont accouché à partir de 22 semaines d’aménorrhée à toutes les naissances à partir de 22 semaines. La période concernée sera 2015-2022 (date d'accouchement) et toutes les composantes du SNDS seront utilisées.
Cette base comporte les chainages des séjours d’accouchement, des séjours de naissance, des séjours postnatals jusqu’à 1 an de vie, des certificats de décès, afin d’identifier tous les accouchements et les naissances et valider l’état vital (naissance vivante ou mort-né) et la mortalité périnatale.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Données sur les décès (CépiDC), données sur les maternités (type, nombre de naissances annuelles)

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Causes médicales de décès

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)
Commune de décès

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Nous avons besoin de ces variables pour identifier de façon exhaustives les dyades mères-enfants et de suivre les enfants jusqu'à 1 ans pour l'étude des réhospitalisations postnatales et mortalité infantile

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Oui

Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé

L'utilisation du numéro d'identification permettra de vérifier si le suivi a été réalisé par a même personne ou non, ainsi que de vérifier si les professionnels ont suivi les recommandations en adressant des enfants atteints de pathologies spécifiques à des centres de référence.

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

INSERM

Responsable de traitement 1

Inserm

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris FRANCE

Représentant du responsable de traitement 1
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

INSERM

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris

Calendrier du projet

Date de début : 01/11/2024 – Date de fin : 31/10/2027 Durée de l'étude : 36
Etape 1 : Dépôt du projet
31/07/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Accès permanent

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

3

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Délégué à la protection des données

Inserm

101 Rue de Tolbiac, Paris 13e Arrondissement 75013 75013 Paris France