AutoMAtic DEtection of OSteoporotic fractures (AMADEOS)

Droits des personnes

Le Centre Hospitalier s'oblige à fournir toute l'assistance nécessaire permettant à CODOC de se conformer à la législation applicable dans le cadre des Etudes et à la MR-004 et notamment à :.. . - Procéder à une information générale permettant aux Patients perdus de vue d’exercer leurs droits relatifs à leurs Données, au moyen d’une affiche dans les services concernés et d’une information sur son site internet et, le cas échéant, ses réseaux sociaux ;.. . - Remettre à chaque Patient concerné par l'étude une notice d’information individuelle, selon le format convenu et validé par CODOC. Dans l’hypothèse où l’Etude concerne ou peut inclure des mineurs et/ou des incapables majeurs, la notice d’information individuelle est remise à leur représentant légal... . Cette notice informe les patients des moyens dont-ils disposent à tout moment, sur simple demande accompagnée, si nécessaire, d’un justificatif d’identité, pour exercer les droits suivants :.. Droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel le concernant ;.. Droit d’accès, de communication et de rectification des données à caractère personnel le concernant ;.. Droit à l’effacement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve des obligations légales des Parties et des nécessités relatives à l’exécution du Contrat ;.. Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant ;.. Droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies ;