N° 21481758

Appariement des enquêtes Vie quotidienne et santé 2021, Autonomie Ménages 2022 et Autonomie Établissements 2023 avec le SNDS

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Autre

Domaines médicaux investigués

Déficiences et handicaps

Bénéfices attendus

Le dispositif d'enquêtes Autonomie doit permettre de fournir des données fondamentales sur les situations de handicap et de perte d'autonomie, quel que soit le lieu de vie : logement ordinaire, établissement d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie, établissements d'hébergement de la protection de l'enfance. Les enquêtes ont été réalisées entre 2021 et 2024. Il permettra également de décrire les conditions de vie et de santé des poches aidants.
Par leur appariement avec le SNDS, ces enquêtes permettront de mieux décrire la consommation de soins des personnes, qu’elles soient en situation de handicap, en perte d’autonomie ou non. De la même façon, elles permettront de décrire la consommation de soin des aidants. Les appariements permettront également de décrire les renoncements aux soins de ces différentes populations en fonction du niveau de difficultés globales pour les personnes concernées et du niveau d’aide apportée pour les aidants. Ces informations sont primordiales pour définir les politiques de prévention pour ces différentes populations.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Informations relatives aux conditions de vie

Source de données utilisées

Base principale du SNDS
Autres sources

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Causes médicales de décès
ESND
Datamarts

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Enquête(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Appariement des enquêtes Autonomie avec le SNDS.

Type d'appariement

Appariement direct avec utilisation du NIR; Appariement indirect

Variables sensibles utilisées

Année et mois de naissance

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Établir des statistiques en fonction de l'âge des personnes, du lieu de vie (pour l'enquête VQS 2021). Décrire les difficultés d'accès aux soins via la date de dernier accès aux soins ; calculer des espérances de vie différentielles selon la situation de handicap, de perte d'autonomie ou non.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Ministère

Responsable de traitement 1

Fabrice Lenglart

84 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Fabrice Lenglart

84 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 01/04/2025 – Date de fin : 31/12/2029 Durée de l'étude : 117
Etape 1 : Dépôt du projet
24/12/2024
Etape 2 : Complétude
02/01/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
16/01/2025
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable avec recommandation

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Agents de la DREES

84 Rue Olivier de Serres 75015 Paris 75015 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

20

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

8; 9

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Article 15 : Le droit d'accès peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 16 : Le droit de rectification peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 17 : Le droit à l’effacement est non-applicable car ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public en vertu du (b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 18 : Le droit à la limitation du traitement peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 19 : L'information sur la complétion de la demande est apportée à la personne concernée en réponse à la saisine de la personne concernée.
Article 20 : Le droit à la portabilité est non applicable à ce traitement (fondement du traitement : mission d’intérêt public, b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 21 : Le droit d'opposition peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.

Délégué à la protection des données

Ministères sociaux

14 Avenue Duquesne 75007 Paris 75007 Paris France