Appariement des enquêtes Vie quotidienne et santé 2021, Autonomie Ménages 2022 et Autonomie Établissements 2023 avec le SNDS
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le dispositif d'enquêtes Autonomie doit permettre de fournir des données fondamentales sur les situations de handicap et de perte d'autonomie, quel que soit le lieu de vie : logement ordinaire, établissement d'hébergement pour personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie, établissements d'hébergement de la protection de l'enfance. Les enquêtes ont été réalisées entre 2021 et 2024. Il permettra également de décrire les conditions de vie et de santé des poches aidants.
Par leur appariement avec le SNDS, ces enquêtes permettront de mieux décrire la consommation de soins des personnes, qu’elles soient en situation de handicap, en perte d’autonomie ou non. De la même façon, elles permettront de décrire la consommation de soin des aidants. Les appariements permettront également de décrire les renoncements aux soins de ces différentes populations en fonction du niveau de difficultés globales pour les personnes concernées et du niveau d’aide apportée pour les aidants. Ces informations sont primordiales pour définir les politiques de prévention pour ces différentes populations.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations relatives aux conditions de vie
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Appariement des enquêtes Autonomie avec le SNDS.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Établir des statistiques en fonction de l'âge des personnes, du lieu de vie (pour l'enquête VQS 2021). Décrire les difficultés d'accès aux soins via la date de dernier accès aux soins ; calculer des espérances de vie différentielles selon la situation de handicap, de perte d'autonomie ou non.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Article 15 : Le droit d'accès peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 16 : Le droit de rectification peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 17 : Le droit à l’effacement est non-applicable car ce droit ne s’applique pas aux traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public en vertu du (b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 18 : Le droit à la limitation du traitement peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.
Article 19 : L'information sur la complétion de la demande est apportée à la personne concernée en réponse à la saisine de la personne concernée.
Article 20 : Le droit à la portabilité est non applicable à ce traitement (fondement du traitement : mission d’intérêt public, b) du 3. de l’article 17 du RGPD).
Article 21 : Le droit d'opposition peut être exercé auprès de la correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES.