Comité stratégique des données de santé : les livrables du groupe de travail “Contrats types pour la mise à disposition des données hospitalières” sont disponibles
Afin de réduire la durée des phases de contractualisation et de négociation entre les détenteurs et utilisateurs de données, identifiée comme un frein majeur à la réutilisation des données de santé hospitalières, le Comité Stratégique des Données de Santé a lancé en 2024 un groupe de travail visant à établir un modèle harmonisé de contrat de mise à disposition de données pour les entrepôts de données de santé hospitaliers au niveau national.
Depuis 2021, le Comité stratégique des données de santé développe une stratégie nationale visant à améliorer la qualité et le partage des données de santé.
Dans le cadre de groupes de travail précédents autour des projets d’entrepôts de données de santé hospitaliers (EDSH), il est apparu que l’un des freins à la réutilisation des données de santé à des fins de recherche ou d’étude résidait dans les difficultés rencontrées par les établissements détenteurs et les utilisateurs à contractualiser, notamment pour des projets de recherche, d’étude ou d’évaluation.
Afin de répondre à l’enjeu majeur des délais d’accès aux données de santé, un groupe de travail a été lancé en février 2024 afin de créer un contrat type de mise à disposition des données des entrepôts hospitaliers.
Réunissant des représentants des établissements lauréats de l’appel à projets France 2030 “Entrepôts de données de santé hospitaliers” ainsi que des experts d’institutions nationales impliquées dans la réutilisation des données de santé, ce groupe de travail a abouti à la rédaction d’un contrat type de mise à disposition de données.
La contractualisation, une étape clé dans la réutilisation des données
Les travaux ont démarré par le recueil des contrats actuellement utilisés, tant par les membres du groupe que par d'autres acteurs nationaux détenant des données de santé.
L’analyse des contrats existants a ainsi permis de faire émerger une structure type de contrat, articulée autour de plusieurs volets :
- les modalités de fourniture et d’accès aux données par l’utilisateur (mise à disposition ou, dans les cas autorisés, transmission),
- les rôles et responsabilités des parties concernant les traitements de données personnelles, de la gestion de la propriété intellectuelle et des communications ou publications autour des résultats des projets,
- l’organisation générale de la relation (modalités financières, confidentialité, durée du projet, etc.).
Pour tenir compte des différences entre établissements, des options ont été introduites pour adapter certaines clauses aux réalités de terrain, permettant d’adapter le contrat à la diversité des participants. Ce premier contrat type vise à renforcer la transparence, à harmoniser les pratiques et à réduire les délais de contractualisation. Toutefois, il ne s’applique pas aux projets intégrant une collaboration scientifique entre détenteur et utilisateur de données.
Les membres du groupe de travail souhaitent ainsi développer un autre contrat type, dédié aux collaborations scientifiques, intégrant la répartition des tâches et le partage des droits sur les résultats. Ces travaux seront lancés prochainement.
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