EDS OFS (Offisanté)
Identification de la base
Base partagée via l’Entrepôt de la PDS
Responsable scientifique
Caractéristiques des données
Objectif initial de la base
Les objectifs de l'EDS sont les suivants :
- l’observation et l’analyse en routine des dépenses de santé induites par les activités des pharmacies,
des besoins de formation de l’équipe officinale,des groupes d’âges des patients, de l’activité des pharmacies ;
- la réalisation d’études non interventionnelles (notamment sur l'efficacité, l'efficience et l'utilisation d'un produit
pharmaceutique, sur le respect des restrictions de prescriptions ou des dispensations de médicaments ou sur bon usage des médicaments) ;
- l’évaluation médico-économique de l’impact de l’activité des pharmacies dans la prise en charge des patients dans le système de santé ;
- la production d’indicateurs agrégés.
Domaine médical
Population d'intérêt
Patients recevant une délivrance de médicaments et dispositifs médicaux en officine de ville
Effectif cible
45 millions de patients
Géographie
Le périmètre géographique concerné par la base comprend toute la France
Profondeur historique
2023
Mise à jour
Collecte active – Mise à jour quotidienne
Catégories des données
Source(s) de données/Origine
Périmètre des données
Les données sont issues des données d’activité des pharmacies et comprennent :1/ des données concernant les patients (identifiant patient généré par le logiciel de gestion d’officine, sexe, mois et année de naissance, rang de naissance, code postal, répartition géographique, données d'incidence et de prévalence sur données INSEE, le NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire) et la consommation de médicaments (tickets de vente détaillant les médicaments et autres produits de santé achetés au comptoir de la pharmacie) 2/ des données concernant les prescripteurs (les numéros RPPS et ADELI, le code postal et le code de spécialité) et 3/ des données concernant les pharmacies (le numéro FINESS, le nom et le code CIP de la pharmacie, les logs de connexion).
Nature des données
Données de consommation médicamenteuse en France. Ces données sont pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Appariement avec le NIR
L’appariement correspond au croisement des données de la base avec les données de la base principale du Système National des Données de Santé (SNDS).
Le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire, ou encore numéro de sécurité sociale) peut être utilisé pour apparier deux bases de données entre elles.
Le NIR des patients et les numéros RPPS et ADELI des prescripteurs seront pseudonymisés à la source puis font l’objet d’une double pseudonymisation par des fonctions de hachage cryptographiques
Qualité
Processus de collecte
Extracteur mis en place par le partenaire OffiSanté dans les pharmacies contributrices
Collecte des données par les 2 co-responsables de traitement : OffiSanté / OpenHealth
Intégration, hébergement et exploitation de l’entrepôt sur espace HDS dédié OpenHealth
Processus qualité
Le processus qualité de l'EDS repose sur 3 axes :
1/ Gouvernance et Éthique : Le pilotage est assuré par un Comité de Pilotage (COPIL) pour la stratégie et un Comité Scientifique et Éthique (CSE) qui émet un avis obligatoire sur chaque projet de recherche avant tout accès aux données.
2/ Sécurité et Conformité technique : Les données sont stockées chez des hébergeurs certifiés HDS et ISO27001. La protection repose sur une double pseudonymisation et une surveillance automatisée des accès
3/ Fiabilité des données : Les informations sont actualisées quotidiennement et font l'objet d'un contrôle rigoureux de l'origine des prescriptions (ville ou hôpital) pour garantir la précision des analyses. Le dispositif est maintenu par des audits de sécurité réguliers débouchant sur des plans d'action suivis par la Direction
Délégué à la protection des données (DPD)
Réglementaire
Encadrement réglementaire de la base
Autorisation réglementaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - Décision DT-2023-002
Durée de conservation des données
Les données pseudonymisées sont conservées dans l’entrepôt dix ans à compter de leur collecte puis supprimées. Les traces fonctionnelles et techniques sont conservées six mois.
Modalités d’information des personnes concernées
S’agissant des patients : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, est remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge par la pharmacie participant à l’alimentation de l’entrepôt. Cette note d'information est affichée au niveau du comptoir dans les pharmacies participant à l’alimentation de l’entrepôt.
S'agissant des prescripteurs :
(1) Campagnes emailing bi-annuelles à destination des professionnels de santé présentant le projet, la finalité, les données collectés et les modalités d'exercice des droits
(2) Envoi d'un courrier postal (avec accusé réception) à destination du CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins) présentant le projet, la finalité, les données collectés et les modalités d'exercice des droits. Le courrier demande aux CNOM de relayer l'information et les éléments du courrier à ses adhérents.
Exercer ses droits
Les demandes (ex : droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.) peuvent être formulées directement au délégué à la protection aux données d’OpenHealth par mail, courrier ou téléphone ou directement au délégué à la protection aux données d’OFFISANTE (dpo@offisante.fr) par mail ou courrier.