An observational study to evaluate the safety and performance of FHK® Fastrack in patients followed during 1 year.

Droits des personnes

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le. . patient dispose des droits suivants :.. Le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses. . données utilisées dans le cadre de l’étude. Le patient peut également accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix, à l’ensemble de ses données médicales en application des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique ;.. Le droit du patient à s’opposer à la collecte et à la transmission de ses données. . couvertes par le secret médical ;.. Le droit de récupérer l’ensemble des données le concernant en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) ;.. Le droit de retirer, à tout moment, son accord pour la réutilisation de ses données.. . Ceci n’affectera en rien les soins dont il pourrait devoir bénéficier.. . Ces droits s’exercent auprès du chirurgien qui le suit dans le cadre de l’étude et qui. . connait son identité.. . Conformément au Règlement 2016/679 (RGPD), FH ORTHO SAS, responsable du. . traitement des données, a désigné un délégué interne à la protection des données. . (DPO) qui peut être contacté à l’adresse dpo@fhortho.fr.. . Le patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL (autorité française de contrôle des données personnelles).