N° 31993738

« Mon Bilan Prévention » : comprendre les recours, les pratiques et les effets

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Médecine générale

Bénéfices attendus

Le système de santé français est contraint de s’adapter face à plusieurs enjeux dont la transition démographique avec le vieillissement de la population (21,8% de la population était âgée de plus de 65 ans en 2025), la transition épidémiologique avec la chronicisation des pathologies et la persistance d’inégalités sociales et territoriales de santé sur le territoire. Dans ce contexte, les politiques publiques proposent un « virage préventif », soit la transition d’un système de santé axé sur le curatif à une approche préventive. Le cadre en a été posé par la Stratégie nationale de santé de 2017 et le Plan national de prévention « Priorité prévention » de 2018.

Le dispositif national « Mon Bilan Prévention » (MBP), déployé en 2024, s’inscrit dans une politique publique de prévention basée sur une approche populationnelle avec identification d’âges clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans). Il vise à renforcer l’intégration de la prévention dans le parcours de santé du patient et les pratiques des professionnels de santé. Il repose sur une consultation dédiée auprès d’un infirmier, médecin, pharmacien ou sage-femme.
Les déterminants de santé communs ciblés lors de ces consultations sont adaptés à chaque tranche d’âge, afin d’évaluer les habitudes de vie, d’identifier d’éventuels comportements à risque et de proposer aux assurés un plan personnalisé de prévention. Le Haut Conseil de la Santé Publique a proposé en 2025 un cadre évaluatif pour ce dispositif, avec une vigilance sur l’articulation de MBP avec les autres politiques nationales (dépistages), les pratiques professionnelles déjà existantes et l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé, l’équité des assurés à accéder à ce dispositif, et l’impact sur les parcours de santé des bénéficiaires.

L’étude proposée vise à étudier les facteurs associés à la réalisation de MBP ainsi que ses effets sur les parcours de soins et les pratiques professionnelles. Elle est réalisée dans le cadre d’une thèse doctorale d'épidémiologie menée auprès de l’équipe « Soins primaires, prévention et santé des femmes », UMR 1018 du CESP, INSERM, et de l’école doctorale de santé publique de Paris Saclay (EDSP). Le projet a reçu un avis favorable du comité d’admission de l’EDSP et du Centre de Service SNDS de l’INSERM.

Les objectifs de cette thèse sont donc, depuis 2024 :
- De décrire finement les recours à MBP par les usagers
- De mieux comprendre les pratiques des professionnels de santé
- D’évaluer les effets de MBP sur le parcours de santé des usagers

Dans le cadre de cette thèse doctorale, la publication de trois articles issus des différents axes dans des revues internationales est attendue – et souhaitée en open science. Les algorithmes utilisés pourront être partagés sur GitHub.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Datamarts

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Mon bilan prévention est réalisé à certains âges clés de la vie (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans). Il nous est donc nécessaire de connaître l’âge du bénéficiaire, avec mois et année de naissance, afin de vérifier l’adéquation de la réalisation de MBP, ainsi que la tranche d’âge du bénéficiaire. Nous souhaitons intégrer à nos modèles des facteurs contextuels d’accès aux soins conditionnant la réalisation de MBP, pour lesquels le code de la commune de résidence du bénéficiaire est requis. Enfin, afin d’évaluer l’impact de MBP sur le parcours de soin du bénéficiaire, nous aurons besoin des dates de soin.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

INSERM

Responsable de traitement 1

INSERM

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris France

Représentant du responsable de traitement 1
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Non

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

DEROME LE BRET Alice

U1018 Inserm Hôpital Paul Brousse bat 15/16, 16 avenue Paul Vaillant Couturier, Villejuif 94800 94807 Villejuif Cedex

Calendrier du projet

Date de début : 16/06/2026 – Date de fin : 31/12/2030 Durée de l'étude : 55
Etape 1 : Dépôt du projet
16/06/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Accès permanent

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

3,6 ans pour la production des analyses, 1 an en archivage pour revérifier les données dans le cadre de la publication des résultats.

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Délégué à la protection des données

Inserm

101 Rue de Tolbiac 75013 Paris 75013 Paris France

dpo@inserm.fr