Lien entre la volumétrie en IVG chirurgicales des établissements hospitaliers et la survenue de complications. mois
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Selon les résultats obtenus, ces éléments auront une importance sur l’organisation et la répartition des centres réalisant les IVGC au niveau du territoire national, la formation et l’évaluation des praticiens en fonction du volume d’IVG réalisées et le choix des procédures ainsi que le délai de réalisation
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformement à l'article 11 du RGPD, compte-tenu l'impossibilité pour le responsable du traitement d'identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l'execution d'une mission d'intérêt public, les droits prévues aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d'opposition n'est pas applicable non plus en vertu du 6) de l'article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l'execution d'une mission d'intérêt public... .. INFORMATION INDIVIDUELLE DES PATIENTS. . L’article 14, paragraphe 5, point b) du RGPD prévoit trois situations distinctes où l’obligation de fournir les informations visées à l’article 14, paragraphes 1, 2 et 4, est levée:. . (i) lorsqu’elle se révèle impossible (en particulier à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques);. . (ii) lorsqu’elle exigerait des efforts disproportionnés (en particulier à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques);. . (iii) lorsque la fourniture des informations requises au titre de l’article 14, paragraphe 1, rendrait impossible ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs dudit traitement.. . Dans le cadre de cette étude, l’information individuelle se révèle impossible et exigerait des efforts disproportionnés (critères i et ii)... . RESPECT DU DROIT DES PERSONNES. . Ce projet respecte les droits des personnes dans le sens où il répond à une finalité d’intérêt public définie dans le projet, nous respectons scrupuleusement le principe de proportionnalité et de pertinence (informations strictement nécessaires au regard de la finalité), le principe d'une durée de conservation limitée à la durée de l’étude, le principe de sécurité et de confidentialité (respect de la sécurité et la confidentialité des informations) ainsi que le droit des personnes.