Issues obstétricales à J7 des transferts in utero
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le taux de prématurité ainsi que le taux de transfert in utero (TIU), vers une maternité de niveau III en cas de prématurité, est stable en France. Les indications sont difficiles à poser, car il est surtout difficile d’évaluer qui accouchera ou non dans les 48h ou dans la semaine suivant le transfert.
L’objectif de ce travail est de décrire les issues obstétricales des femmes ayant été transférées dans un contexte dit de « transfert in utéro » vers une maternité de plus haut niveau, avec une analyse en sous groupe par indication du transfert et par niveau de la maternité receveuse, ainsi que par niveau de prématurité. Il s’agit d’une analyse descriptive, rétrospective.
La population d’étude est constituée des patientes transférées entre le 1/01/23 et le 31/12/25, pour une pathologie maternelle, fœtale ou obstétricale, pour lesquelles les informations concernant le transfert sont disponibles au niveau de la cellule de transferts maternels du Dispositif spécifique régional en périnatalité (DSRP – plus communément dénommé réseau de santé en périnatalité) de la région. Les données seront extraites depuis la base de données de la cellule de transfert maternels du DSRP de la région.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La date de soins est nécessaire dans le cadre de l'étude pour permettre le calcul de délai de prise en charge.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les patientes qui consentent au transfert entre 2 maternités reçoivent une fiche d’information. Le Réseau Périnatalité Bretagne recueille les données des patientes de manière indirecte : les données sont transmises par les équipes de soin des maternités qui souhaitent transférer la patiente, et non par la patiente elle-même. Le traitement envisagé est opéré à des fins de recherche scientifique. Enfin, le Réseau Périnatalité Bretagne ne dispose pas des coordonnées des patientes. Afin d’informer ces dernières il faudrait recontacter chaque maternité, qui devrait elle-même recontacter chaque patiente pour les informer du nouveau traitement. Cela exigerait un effort disproportionné et retarderait d’autant plus le projet de recherche. L’article 14 alinéa 2. b) du RGPD est donc applicable au cas étudié, et le Réseau Périnatalité Bretagne est dispensé de l’obligation d’information des patientes.