N° 19061668

Évaluation, suivi et surveillance de la santé périnatale en Pays de Loire à partir des bases PMSI.

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique
Pédiatrie
Anesthésiologie-Réanimation

Bénéfices attendus

Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P), issus de la régionalisation des soins en périnatalité lors des décrets 98-899 et 98-900 du 9 octobre 1998, assurent une coordination territoriale des soins entre les établissements et les acteurs de la périnatalité.
A la suite des instructions de 2015 et 2023, ils sont en charge du recueil, de la production et de l’analyse annuelle des indicateurs de santé périnatale disponibles pour leur territoire de santé.
L’accès aux bases PMSI a donc pour objectif de permettre au DSR-P de répondre à ses missions dans l’évaluation, le suivi et la surveillance de la santé périnatale au niveau territorial, régional et national. Les travaux actuellement réalisés peuvent être regroupés en 5 thématiques :
- Surveillance épidémiologique et le suivi des indicateurs en périnatalité ;
- Analyse de l’offre de soin, des pratiques professionnelles et des flux hospitaliers ;
- Étude des parcours de soins des mères et des enfants ;
- Évaluation de la pertinence et de la qualité des soins ;
- Évaluation de la qualité des données du PMSI.
Il s’agit à la fois d’une étude longitudinale rétrospective et d’une étude transversale répétée visant à produire des indicateurs annuels et à en décrire l’évolution temporelle sur une période d’étude (profondeur maximale de la plateforme ATIH : 9 ans + année en cours).
La population d’étude correspond à la population du champ d’action du Réseau Sécurité Naissance à savoir les mères et les enfants domiciliés sur son territoire et pris en charge dans les établissements de santé des Pays de Loire.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et ficière associées à chaque bénéficiaire
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Aucune

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI
Causes médicales de décès

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Autre(s)
Non

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Type d'appariement

N/A

Variables sensibles utilisées

Commune de résidence de la personne étudiée
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Objectif de permettre au DSR-P de répondre à ses missions dans l’évaluation, le suivi et la surveillance de la santé périnatale

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Plateforme de l'ATIH

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Association Réseau Sécurité Naissance - Naître Ensemble des Pays de la Loire

3 rue Marguerite Thibert 44200 Nantes FRANCE

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Association Réseau Sécurité Naissance - Naître Ensemble des Pays de la Loire

3 Rue Marguerite Thibert 44200 Nantes France

Calendrier du projet

Date de début : 16/09/2024 – Date de fin : 16/09/2030 Durée de l'étude : 72
Etape 1 : Dépôt du projet
01/08/2024
Etape 2 : Complétude
05/08/2024
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
05/09/2024
Etape 4 : Dépôt CNIL
12/09/2024

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Association Réseau Sécurité Naissance - Naître Ensemble des Pays de la Loire

3 rue Marguerite Thibert 44200 Nantes France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

9

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droits des personnes

Non applicable car impossibilité d'identifier les personnes concernées et réutilisation de données de santé

Délégué à la protection des données

Association Réseau Sécurité Naissance - Naître Ensemble des Pays de la Loire

3 rue Marguerite Thibert 44200 Nantes France