Évaluation, suivi et surveillance de la santé périnatale en Bretagne à partir des bases PMSI
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité (DSR-P), issus de la régionalisation des soins en périnatalité lors des décrets 98-899 et 98-900 du 9 octobre 1998, assurent une coordination territoriale des soins entre les établissements et les acteurs de la périnatalité. A la suite des instructions de 2015 et 2023, ils sont en charge du recueil, de la production et de l’analyse annuelle des indicateurs de santé périnatale disponibles pour leur territoire de santé.
L’accès aux bases PMSI a donc pour objectif de permettre au DSR-P de répondre à ses missions dans l’évaluation, le suivi et la surveillance de la santé périnatale au niveau territorial, régional et national. Les travaux actuellement réalisés peuvent être regroupés en 5 thématiques :
Surveillance épidémiologique et le suivi des indicateurs en périnatalité ;
Analyse de l’offre de soin, des pratiques professionnelles et des flux hospitaliers ;
Étude des parcours de soins des mères et des enfants ;
Évaluation de la pertinence et de la qualité des soins ;
Évaluation de la qualité des données du PMSI.
Il s’agit à la fois d’une étude longitudinale rétrospective et d’une étude transversale répétée visant à produire des indicateurs annuels et à en décrire l’évolution temporelle. Des comparaisons avec les données d’autres régions ou les données nationales seront réalisées. Un chainage des séjours d’un même patient et un chainage des données mère-enfant seront réalisés pour analyser les parcours de soins.
La population d’étude est la population correspondant au champ d’action des DSR-P défini par le cahier des charges de 2015 actualisé en 2023 :
Pour les mères : en amont de la grossesse : prise en charge de l’infertilité, femmes enceintes et toute issue de grossesse (IVG, fausse couche, IMG, MFIU, accouchement) ; en post-partum jusqu’à 1 an après l’issue de grossesse (limite fixée par l’OMS pour la définition de la mortalité maternelle pour les statistiques nationales).
Pour les enfants : de la naissance (naissances vivantes et mortinatalité) jusqu’à l’âge de 7 ans révolus (limite du suivi pour les réseaux de suivi des enfants vulnérables).
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Permettre au DRSP-P de répondre à ses missions d’évaluation, de suivi et de surveillance de la santé périnatale
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
9
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Droits des personnes
Non applicable car impossibilité d’identifier les personnes concernées et réutilisation de données de santé