Etude observationnelle rétrospective et prospective concernant les différences de topographies entre immolations auto-infligées (suicides et tentatives de suicide) et hétéro-infligées (homicides et tentatives d’homicide)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Cartographier les brûlures lors des immolations auto-agressives et hétéro-agressives afin de mettre en lumière des différences de topographies afin d’aider les médecins légistes et autres professionnels impliqués dans les procès pour aider à donner un verdict.
Deux populations différentes seront étudiées :
- Les personnes vivantes ayant été victimes d’une immolation qui ont été ou sont hospitalisées au centre des Grands Brûlés de l’Hôpital d’Instruction des Armées de Sainte-Anne à Toulon (Service du Dr PERCHENET Anne-Sophie) : qu’elle soit auto-infligée (tentatives de suicide) ou qu’elle soit hétéro-infligée (agressions, tentatives d’homicide)
- Les personnes décédées et autopsiées à l’Institut Médico-Légal du CHU de Nice (Service du Pr ALUNNI Véronique)
Etude observationnelle :
- Rétrospective : rechercher dans les dossiers les immolations remontant à une vingtaine d’années
- Prospective : prendre tous les nouveaux cas du début de l’étude jusqu’à l’année de la thèse soit 2027
Justification de l’Intérêt public : permettre de préciser des topographies préférentielles en fonction de gestes auto et hétéro agressifs pour aider le médecin légiste et les autres professionnels travaillant dans le droit.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L’année et le mois de naissance sont nécessaires pour déterminer l’âge des personnes au moment des faits avec une précision suffisante, cette variable étant pertinente pour l’analyse médico‑légale des différences de topographies des brûlures.
La commune de résidence permet de caractériser le contexte géographique et socio‑environnemental des cas étudiés, susceptible d’influencer les circonstances des immolations.
Ces variables sont strictement nécessaires à l’objectif de l’étude et utilisées sous une forme pseudonymisée, conformément au principe de minimisation des données et à la méthodologie de référence MR‑004.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
15
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du délégué à la protection des données du CHU de Nice (dpo@chu-nice.fr).
Le droit à la portabilité n’est pas applicable dans la mesure où le traitement est fondé sur l’article 6.1.e du RGPD (mission d’intérêt public).
Le droit à l’effacement peut être limité, conformément à l’article 17 du RGPD, lorsque son exercice est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche.
Les données étant traitées de manière pseudonymisée, les demandes d’exercice des droits sont mises en œuvre dans la mesure du possible et dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données.