ÉTUDE CLINIQUE OBSERVATIONNELLE RÉTROSPECTIVE DES TÊTES EN CÉRAMIQUE BIOLOX DELTA, AFIN D'ÉVALUER LA SÉCURITÉ ET LES PERFORMANCES DU DISPOSITIF

Droits des personnes

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD :Règlement Général sur la Protection des Données), les patients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données ou peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Promoteur ou en demander la limitation.. . Lorsqu’une personne fait une demande particulière d’effacement des données, le responsable de traitement peut ne pas faire droit à cette demande si ce droit est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche et à condition d’en avoir préalablement informé la personne (Articles 17.3.c et 17.3.d. du RGPD).. . Les patients disposent également du droit de définir le sort des données personnelles après leur mort.. . L’ensemble de ces droits devront pouvoir être exercés auprès du médecin participant à l’étude ou directement auprès du Promoteur FH ORTHO(dpo@fhortho.fr) ou par courrier à FH ORTHO, Délégué de Protection des données, 3rue de la Forêt – Zone Artisanale, 68990 HEIMSBRUNN, France, et ce, en justifiant de leur identité.. . Les patients peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de données les concernant, et disposez du droit de retirer leur participation à l’étude à tout moment. Ils ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.