Entrepôt de données de santé "EDP-Santé"
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Une des problématiques de la santé de la population résidant en France est la nette persistance d’inégalités sociales et territoriales de santé, ainsi que les interactions entre la santé et les parcours de vie (trajectoires familiales, carrières professionnelles, mobilités géographiques). Il est nécessaire de combler les besoins de connaissance sur ces sujets, pour éclairer les débats publics sur les orientations du système de santé et appuyer les autorités sanitaires dans la définition et la mise en œuvre des priorités d’action pour les politiques publiques. La constitution d'un entrepôt de données de santé rassemblant, pour les individus constituant l'échantillon démographique permanent (EDP) de l'Insee, l'ensemble des données du SNDS s'y rapportant vise à permettre à la Drees de répondre à cette problématique, conformément à ses missions de service statistique ministériel, et à mutualiser une telle infrastructure de recherche avec les organismes publics intervenant sur ces sujets.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Pas d'autres catégories de données que celles listées ci-dessus.
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Echantillon démographique permanent (EDP) de l'Insee
Bulletins d'état civil de naissance de l'Insee
Base des causes médicales de décès de l'Inserm/CépiDC
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Les dates exactes de soins sont indispensables pour reconstruire de manière précise le parcours de soins des patients.
La date de décès permet de réaliser des études de mortalité et des analyses de survie.
La date de naissance permet de réaliser des études sur la santé périnatale ; elle est aussi nécessaire pour tenir compte dans les exploitations des données de l’extension de l’échantillon de l’EDP à partir de 2008.
La localisation du lieu de naissance et de décès à la commune et du lieu de résidence au niveau infra-communal permet de réaliser des études sur les inégalités territoriales de santé, de recours aux soins et de dépenses de santé.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
Le numéro d'identification des professionnels de santé est nécessaire pour des projets de recherche mobilisant les données de l'entrepôt "EDP-Santé" nécessitant d'être appariées avec d'autres bases de données relatives aux professionnels de santé (par exemple, sur les pratiques tarifaires ou encore les liens d'intérêt des professionnels de santé).
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les droits des articles 15 à 20 du RGPD s'appliquent auprès de la Drees :
- par courriel à l'adresse suivante : Drees-rgpd@sante.gouv.fr
- par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la Drees 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07
en associant le code "EDP-Santé" à la demande.