Enquête sur l’accès à la conduite automobile auprès des personnes présentant un trouble psychique - Étude AUTOP
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
A ce jour, nous disposons de peu de connaissance concernant la conduite automobile chez les personnes souffrant de troubles psychiques sévères et notamment sur les facteurs pouvant faciliter ou freiner l’accès à la conduite automobile auprès de ce public. Les résultats constitueront une base de travail pour améliorer l’accompagnement des personnes dans leur projet de passage du permis de conduire et sensibiliser les professionnels de la conduite sur l’importance de la prise en compte des attentes et besoins des personnes présentant un trouble psychique.
Ce traitement des données a pour fondement juridique l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à savoir l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement et les intérêts légitimes poursuivis par lui. De plus, au titre de l’article 9 du RGPD le responsable de traitement peut de manière exceptionnelle traiter des catégories particulières de données, incluant des données de santé notamment à des fins de recherche scientifique.
Objectifs :
L’objectif principal de notre enquête est d’améliorer les connaissances sur l’accès à la conduite automobile chez des personnes souffrant de troubles psychiques. L'objectif secondaire est d'identifier les facteurs qui peuvent influencer l’accès et le maintien à la conduite automobile chez les personnes souffrant de troubles psychiques. Pour chaque objectif (principal et secondaire), les caractéristiques démographiques et socio-économiques du patient, la maladie psychiatrique et les modalités actuelles de prise en charge, le type de traitement médicamenteux seront pris en compte. Un intérêt particulier sera porté à décrire les potentielles inégalités socio environnementale dans l’impact du passage de permis chez les patients.
Population de l'étude :
• Âgées de plus de 18 ans
• Présentant un trouble psychique
• Suivies dans au moins une structure du réseau de soin psychiatrique ambulatoire du CH Thuir (Hôpital de Jour, Centre médico-psychologique...).
• Cliniquement stable (pas d’hospitalisation temps plein liée à la maladie psychique depuis 2 mois)
Il s’agit d’une enquête visant à identifier les motivations et les facteurs pouvant sous-tendre les difficultés d’accès à la conduite automobile chez les personnes souffrant de handicap psychique.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
15
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les patients seront informés de la démarche de l’étude par les équipes soignantes et recevront une note d’information expliquant le cadre et les objectifs de l’étude.
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et au règlement général sur la protection des données (règlement RGPD UE 2016/679), seules les informations strictement nécessaires au traitement et à la finalité de la recherche seront recueillies. Les personnes concernées par les traitements statistiques effectués par la Ferrepsy à leur égard dans le cadre de cette étude, peuvent exercer un droit d’accès à leur données, un droit de rectification de leurs données et un droit à la limitation de leur traitement pour les données à caractère personnel les concernant, au courriel suivant : dpo@ferrepsy.fr.
Par ailleurs, les personnes concernées par l’enquête disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL), si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.