Enquête sur la pertinence des journées d'hospitalisation

Droits des personnes

Les demandes relatives aux données traitées par l’ARS Île-de-France peuvent être adressées à l’ARS, responsable du traitement, par l’intermédiaire de son délégué à la protection des données (DPO). L’établissement participant peut, si nécessaire, orienter le patient et contribuer à l’instruction d’une demande sans se substituer à l’ARS.
L’absence d’identifiant direct dans les questionnaires n’exclut pas par principe le droit d’accès : lorsque l’ARS démontre ne pas être en mesure d’identifier le demandeur, l’article 11, paragraphe 2, du RGPD s’applique aux droits des articles 15 à 20, sauf si des informations complémentaires permettant l’identification sont fournies. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement fondé sur une mission d’intérêt public.

Les demandes de rectification ou d’effacement relatives au traitement de l’ARS Île-de-France sont examinées par l’ARS, le cas échéant avec le concours de l’établissement concerné. L’article 11, paragraphe 2, du RGPD encadre l’exercice de ces droits lorsque l’ARS démontre ne pas être en mesure d’identifier le patient, sauf communication d’éléments complémentaires permettant cette identification. Les éventuelles limitations de l’effacement relèvent des conditions de l’article 17 du RGPD et, si elle est applicable, de la MR-004 ; elles ne résultent pas automatiquement des règles de conservation du dossier médical détenu par l’établissement.

Le traitement étant fondé sur une mission d’intérêt public, les patients disposent en principe du droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD. Ils peuvent l’exprimer par tout moyen, notamment auprès de l’équipe soignante avant la saisie : un patient qui s’oppose avant la saisie n’est pas inclus dans l’enquête. L’absence d’identifiant direct ne permet pas d’écarter globalement ce droit. Une demande ultérieure peut être transmise à l’ARS ou à l’établissement ; son traitement dépend des possibilités réelles de retrouver les données concernées, sans obligation pour l’ARS de collecter des identifiants supplémentaires uniquement à cette fin (article 11, paragraphe 1). Le droit à la limitation prévu à l’article 18 s’exerce dans les conditions fixées par le RGPD, compte tenu, le cas échéant, de l’article 11, paragraphe 2. Sous réserve de la qualification MR-004 et des éventuelles dérogations légales, le droit d’opposition ne peut être déclaré inapplicable au seul motif du caractère non nominatif des réponses.