ECHoS Grand-Est : Étude et cartographie des lieux publics à haut risque de suicide en région Grand-Est.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
- Objectifs :
L’objectif principal de cette étude sera l’identification des lieux à haut risque de suicide sur les années 2017 à 2025 à partir des examens médico-légaux effectués sur des personnes suicidées dont le corps a été retrouvé en région Grand-Est. Cette étude comprendra également l’actualisation annuelle de ces données jusqu’en 2028. Les objectifs secondaires seront l’étude des caractéristiques épidémiologiques des suicidés, des lieux et scénarios choisis afin d’analyser d’éventuels facteurs prédicteurs et mécanismes qui inciteraient un individu à se rendre sur un lieu public en particulier.
- Intérêt pour la santé publique :
Cette étude s’inscrit avant tout dans une démarche préventive en permettant l’identification de lieux connus par les personnes suicidaires, de par des facteurs prédictifs intrinsèques, un moyen fourni ou encore une certaine notoriété acquise avec le temps. Ceci permettant de fournir des arguments aux différentes autorités afin de mettre en place des actions de prévention locales adaptées à chacun de ces lieux dans le but de prévenir et restreindre l’accès à ces lieux aux personnes suicidaires.
- Justification et éléments de méthode :
Le processus de prévention des suicides dans les lieux publics comprend quatre étapes principales : identifier les lieux à risques et les prioriser par ordre de fréquence, prévoir et mettre en place des actions dans les lieux prioritaires, appliquer le même plan d’action aux lieux similaires et enfin évaluer le retentissement. L’exhaustivité du recueil de données pour l’identification des lieux à risque est indispensable afin de renforcer les arguments en faveur d’une intervention sur un site donné, d’autant plus si celle-ci est couteuse et controversée. Plusieurs études internationales ont démontré l’efficacité de la mise en place de mesures de restriction et protection sur des lieux publics avec pour conséquence une baisse significative du nombre de suicides sur ces lieux et inversement une recrudescence du taux de suicide dès leur retrait. Et ce, sans effet de report. Afin de récolter des données en France, il est nécessaire d’identifier les lieux à haut risque de suicide. Alors qu’une méthodologie stricte et rigoureuse a été développée en Auvergne-Rhône-Alpes, nous souhaitons la dupliquer dans la région Grand-Est. Celle-ci consiste à recueillir les données en instituts médico-légaux (IML), les suicides sur lieux publics faisant fréquemment l’objet d’un examen médico-légal.
L'étude ECHoS Grand Est est une étude de cohorte rétrospective n’impliquant pas la personne humaine avec une analyse longitudinale sur une période d’étude comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025. Le recueil des données sera effectué à partir des bases de données des différents IML de la région Grand-Est. L’étendue de la période choisie nous permettra d’avoir une vision actualisée des lieux publics à haut risque de suicide identifiés. De cette façon, nous pourrons évaluer la persistance de certains sites et l’émergence d’autres d’une année à l’autre et ainsi élaborer une stratégie de prévention adaptée au contexte actuel. Nous avons fait le choix d’inclure la période péri confinement afin de l’utiliser comme méthode empirique permettant de tester l’effet de la restriction d’accès aux potentiels lieux publics à haut risque de suicide sur la réduction du risque de suicide. L’actualisation annuelle nous permettra de mettre à jour les lieux publics à haut risque de suicide identifiés et d’adapter la stratégie de prévention aux sites les plus à risque au niveau régional. Le recouvrement de différentes bases de données permettra de s’approcher davantage de l’exhaustivité que sur des recherches menées sur base unique. Nous avons choisi de définir un lieu public à haut risque de suicide comme un lieu public précis où au moins deux évènements suicidaires ont eu lieu durant la période étudiée. Concernant les voies ferrées, nous avons défini un lieu public à haut risque de suicide comme toute portion de 100 mètres de voie ferrée sur laquelle ont eu lieu au moins deux gestes suicidaires au cours de la période étudiée.
- Population d'étude :
Critères d’inclusion : personnes suicidées dont le corps a été retrouvé dans la région Grand-Est qui ont fait l’objet d’une autopsie, d’un examen ou d’une levée de corps entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025.
Critères de non-inclusion : personnes suicidées à domicile, au sein d’un local professionnel privé ou d’une institution (établissements sanitaires et médico-sociaux, établissements pénitentiaires, établissements scolaires) ainsi que ceux ayant été retrouvés en dehors de la région Grand-Est. Seront également exclus les suicides collectifs (plus d’un suicide en un même temps en un même lieu).
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations relatives au geste suicidaire (lieu, modalités, enquête)
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L'objectif principal de cette étude sera l’identification des lieux à haut risque de suicide sur les années 2017 à 2025 à partir des examens médico-légaux effectués sur des personnes suicidées dont le corps a été retrouvé en région Grand-Est. L'identification du lieu du suicide et donc de la commune de décès sont requises pour répondre à cet objectif principal.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Type de responsable de traitement 2
Responsable de traitement 2
Localisation du responsable de traitement 2
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Destinataire(s) des données
Destinataire des données 1
Destinataire des données 2
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
20
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
La recherche porte exclusivement sur des personnes décédées. Conformément à l’article 86 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la méthodologie de référence MR-004, les données à caractère personnel de personnes décédées peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dès lors que le professionnel participant à la recherche a connaissance du statut vital de la personne et que celle-ci ne s’est pas opposée de son vivant, par écrit, à un tel traitement. L’inclusion étant limitée aux personnes décédées par suicide identifiées à partir des examens médico-légaux, et le statut vital étant établi par ces mêmes examens, aucune information individuelle préalable n'est requise.
S'agissant de la vérification de l'absence d'opposition exprimée par les personnes de leur vivant, une telle vérification supposerait de rechercher, pour chaque personne décédée incluse, l'existence éventuelle d'une opposition ou de directives relatives au sort de ses données après son décès. De telles directives peuvent notamment avoir été confiées à un tiers de confiance numérique ou à tout responsable de traitement, sans qu'il existe de registre centralisé permettant de les recenser. Compte tenu du nombre de personnes concernées, du caractère rétrospectif de la recherche et de l'impossibilité matérielle de recueillir auprès de l'ensemble des tiers de confiance numérique et des responsables de traitement les éventuelles directives ou oppositions laissées par chaque personne de son vivant, cette vérification représenterait un effort disproportionné au sens de l'article 14.5 b) du RGPD. En conséquence, aucune vérification systématique de l'absence d'opposition n'est réalisée. Toute opposition ou directive écrite exprimée par une personne de son vivant et portée à la connaissance de l'équipe de recherche serait néanmoins respectée et entraînerait l'exclusion des données correspondantes.