N° 19664744
Détermination de populations cibles pour les avis CNEDIMTS
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Recherche, étude, évaluation
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Domaines médicaux investigués
Cancérologie
Cardiologie
Déficiences et handicaps
Dermatologie, vénérologie
Endocrinologie et métabolisme
Gastro-entérologie et hépatologie
Gynécologie obstétrique
Neurologie
Oto-rhino-laryngologie
Ophtalmologie
Pneumologie
Traumatologie
Bénéfices attendus
Détermination du nombre de personnes susceptibles d’avoir recours à la technologie ou au dispositif ou à défaut la population rejointe utilisatrice de la technologie.
La population cible est un élément de l’avis rendu par la CNEDIMTS utilisé pour la détermination des pénalités prévues à l’article L165-2-1 du Code de la Sécurité sociale.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
N/A
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
DCIR
PMSI
Variables sensibles utilisées
Année et mois de naissance
Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
La population rejointe implique de connaitre l’année des soins et dans certains cas l’âge du bénéficiaire. Les évaluations effectuées peuvent conduire à utiliser la date de décès notamment lorsque le dispositif a un impact sur la survie
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Portail de la CNAM
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
COLLET Lionel
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Oui
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
11/03/2025
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Accès permanent
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
0
Existence d'une prise de décision automatisée
Non
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non