N° 35077638

Description de l’utilisation des produits de la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux) de 2021 à 2029

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Organisation des établissements de santé
Prise en charge des patients
Politiques publiques de santé

Bénéfices attendus

Compte tenu de la dépense représentée par les produits inscrits la liste en sus et de l’enjeu autour de la capacité à financer les thérapies innovantes pour pouvoir garantir leur accès, une étude s’attachant à décrire de manière précise l’utilisation des produits de la liste en sus par les établissements nous semble pertinente. Les médicaments biosimilaires nécessitent un suivi particulier dans la mesure où leur développement est fortement incité par l’assurance maladie.
Le rapport 2022 de la DREES sur les établissements de santé donne des premiers éléments à fin 2020 au niveau national sur la consommation et les dépenses de produits inscrits sur la liste en sus. L’étude s’inscrit dans la continuité de ce rapport avec des données plus récentes. Elle doit permettre également d’avoir des informations à un niveau plus détaillé afin de disposer d’une vision infra-régionale et de mettre en évidence d’éventuelles disparités.

Données utilisées

Source de données utilisées

Base principale du SNDS

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

PMSI

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre (système fils)

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Bureau d'étude

Responsable de traitement 1

APM International

33 Avenue de la République 75011 Paris 75011 paris France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

APM International

33 Avenue de la République 75011 Paris 75011 Paris France

Calendrier du projet

Date de début : 01/07/2026 – Date de fin : 30/06/2030 Durée de l'étude : 60

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Décision unique

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

1

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Droits des personnes

L’information individuelle des personnes n’est pas requise car il s’agit du traitement de
données issues du SNDS uniquement. Cependant, l’information des personnes quant à
la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d’exercice de leurs droits est
assurée par une mention figurant sur le site APMnews :
https://www.apmnews.com/donnees_personnelles.php

Délégué à la protection des données

Cabinet Racine

40 Rue de Courcelles 75008 Paris 75008 Paris France