N° F20230616142148
Construction d’un référentiel statistique de coûts unitaires par type de dépenses en santé
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Autre
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
La portée de ce travail est majeure puisqu’il permettra d’augmenter la qualité des travaux menés sur l’estimation de l’efficience des stratégies de santé qui est un outil décisionnel dans l’allocation des ressources allouées au système de santé.. . Il mettra à disposition des économistes un référentiel statistique des dépenses unitaires françaises présentées au remboursement, remboursées et restant à la charge du patient (reste à charge pour le patient et/ou pour la complémentaire santé).
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Source de données utilisées
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
16/06/2023
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Accès permanent
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
3
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Le droit des personnes s'appliquera conformément aux autorisations du SNDS
Délégué à la protection des données
CHU de Toulouse