Chiffres clés et panorama de l’activité des établissements sanitaires adhérents de la FEHAP

Droits des personnes

La FEHAP met à disposition sur son site des mentions d’information. La MR 005 précise, à l’article 2.5 « Information et droits de personnes concernées par l’étude » que l’information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d’exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur : - le site internet des responsables de traitement, - Le site internet des organismes d’assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis Les droits d’accès, de rectification, à l’effacement et d’opposition s’exercent auprès, soit : - Du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du CSP. - Du directeur de la Plateforme de Données de Santé (dénommé également « Health Data Hub »). Si la réponse apportée à la demande d’exercice des droits n’a pas été satisfaite, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.