N° F20220708161550

Analyse médico-économique des dispositifs de thromboaspiration à partir des bases hospitalières PMSI publique et privée 2019, 2020 et 2021

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Prévention et traitement
Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé

Domaines médicaux investigués

Cardiologie

Bénéfices attendus

Dans le cadre de discussions avec les autorités et notamment la DGOS, les industriels du SNITEM souhaitent vérifier sur les données PMSI MCO 2019 à 2021 que, d’une part les critères de radiation soient bien atteints, et d’autre part mesurer l’impact des effets revenus. Les industriels sont ainsi vigilants à la perte de chance que pourrait engendrer un tarif tout compris désincitatif pour des établissements très spécialisés dans ces techniques innovantes, conduisant à terme à un risque de perte de chance pour les patients.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Source de données utilisées

base principale du SNDS

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Entreprise du médicament

Responsable de traitement 1

Stryker France SAS

ZAC avenue Satolas Green 69330 Pusignan

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

HEVA

186, Avenue Thiers 69006 Lyon

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 01/06/2022 – Date de fin : 30/09/2022 Durée de l'étude : 4 mois
Etape 1 : Dépôt du projet
08/07/2022

Base légale pour accéder aux données

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

HEVA

Lyon 186, Avenue Thiers 69006

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Délégué à la protection des données

Bird & Bird Privacy Solutions

ZAC avenue Satolas Green 69330 Pusignan

europe.privacy@stryker.com