Analyse médico-économique des dispositifs de thromboaspiration à partir des bases hospitalières PMSI publique et privée 2019, 2020 et 2021
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Dans le cadre de discussions avec les autorités et notamment la DGOS, les industriels du SNITEM souhaitent vérifier sur les données PMSI MCO 2019 à 2021 que, d’une part les critères de radiation soient bien atteints, et d’autre part mesurer l’impact des effets revenus. Les industriels sont ainsi vigilants à la perte de chance que pourrait engendrer un tarif tout compris désincitatif pour des établissements très spécialisés dans ces techniques innovantes, conduisant à terme à un risque de perte de chance pour les patients.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.