Accès aux données de l’Échantillon du Système National des Données de Santé (ESND) afin d’estimer la faisabilité des projets à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation dans le cadre des réponses à des appels d’offre

Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Objectifs poursuivis

Domaines médicaux investigués

Bénéfices attendus

Dans le cadre des appels d’offre émis par les industriels de santé, le responsable de traitement est amené à proposer des protocoles d'études reposant sur des données du SNDS. L'objectif de la demande est de permettre au responsable de traitement d'interroger l'ESND afin d'estimer, en amont de la conception des projets, le nombre de patients correspondant à une pathologie, une prise en charge ou une exposition d'intérêt.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique ont pour finalité l'évaluation de la faisabilité méthodologique de futurs projets de recherche à partir des données du SNDS et n'a pas pour objectif de promouvoir les produits de santé auprès des professionnels de santé ou des institutions, ni d'exclure un individu ou un groupe d'individus des garanties des contrats d'assurance ou de modifier leurs primes ou primes d'assurance.
En facilitant la conception d’études robustes et pertinentes, ils contribuent indirectement à la production de connaissances scientifiques susceptibles d’améliorer la prise en charge des patients et d'éclairer les décisions en santé publique. Ils présentent ainsi un caractère d’intérêt public et sont donc licites au regard du f) du 1 de l’article 6 du RGPD. Les éventuels projets de recherche réalisés par la suite feront l’objet de démarches réglementaires distinctes, conformément à la réglementation applicable au SNDS.