Réactivation de la procédure simplifiée d'accès à l'EGB

Par délibérations du 12 avril 2018 puis du 11 avril 2019, la CNIL a adopté un référentiel donnant compétence à  l’INDS d’approuver l’accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des datamarts du SNIIRAM sous certaines conditions sans avis préalable du CEREES ou d’une autorisation de la Commission.

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Ces décisions faisaient suite à la volonté du législateur de faire de l’Institut un acteur central pour faciliter la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée.

Parmi les critères retenus pour la mise en oeuvre de cette procédure, figurait l’examen par l’INDS du caractère d’intérêt public de la finalité poursuivie,  

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Fin novembre 2019, l’Institut a évolué en Plateforme des données de santé qui reprend ses missions en les élargissant, à l’exception de celle relative à l’intérêt public : en effet, ce dernier sera évalué par le comité éthique et scientifique pour les recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé (« CESREES ») qui va se substituer dans la première quinzaine du mois de mars à l’actuel CEREES. 

Une fois le nouveau comité en place, la procédure d’accès simplifié ne pourra être maintenue en l’état et devra faire l’objet d’ajustements. D’ores et déjà des réflexions sont menées pour que cette procédure amendée puisse vous être re proposée sous les meilleurs délais.

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Dans l’attente de la mise en place du CESREES,  et à titre transitoire, la Plateforme est compétente pour se prononcer sur le caractère d’intérêt public : la procédure d’accès simplifié reste ainsi mobilisable.

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