Evolution de la procédure d’accès simplifié à l’EGB

Par délibérations du 12 avril 2018 puis du 11 avril 2019, la CNIL a adopté un référentiel donnant compétence à l’INDS, devenu le Health Data Hub, d’approuver l’accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des datamarts du SNIIRAM sous certaines conditions sans  autorisation de la Commission.

Parmi les critères retenus pour la mise en oeuvre de cette procédure, figurait l’examen par l’INDS du caractère d’intérêt public de la finalité poursuivie. Cette mission relevant dorénavant du CESREES créé par le décret du 14 mai 2020, et non plus du HDH, cette procédure ne peut être maintenue en l’état. 

D’ores et déjà une procédure amendée a été soumise à la CNIL et vous sera proposée dès adoption par cette dernière.  

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