Suivi de l’état de santé à court, moyen et à long terme des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou au diagnostic pré-implantatoire (DPI), et des enfants qui en sont issus (AMP_SNDS)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La consommation de soins des populations en assistance médicale à la procréation (AMP) est importante pour suivre leur état de santé. Ces informations orienteront les politiques de santé et aideront les professionnels de santé à adapter les protocoles médicaux, les techniques et procédés, d’anticiper les besoins en matière de soins, de mieux suivre ces personnes et de mettre en place des mesures de prévention spécifiques à chacune des sous-populations en AMP (les femmes ayant un parcours en AMP (donneuses, celles qui ont un projet parental et celles qui ont réalisé une préservation de la fertilité) / diagnostic pré-implantatoire (DPI) et leurs enfants). L'analyse sera réalisée sur les données du SNDS appariées avec le données du registre d'AMP. Elle concernera toutes les femmes de 2013 à 2032, ayant bénéficié d'un parcours d'AMP/ DPI et de leurs enfants nées.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
données sensibles (date de naissance, date de décès , sexe)
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
L’Agence de la biomédecine dispose du registre national (autorisation de la CNIL n°1200611 du 22 décembre 2006, modifiée le 20 décembre 2013 et le 14 avril 2017) pour répondre à ses missions de suivi et d’évaluation des activités d’AMP. Ce registre contient les tentatives d’AMP (FIV et inséminations) réalisées pour des couples ou des femmes non mariées, dans le cadre d’une AMP ou d’un DPI (diagnostic pré-implantatoire) à partir des gamètes du couple ou des gamètes ou embryons de donneurs ; et les ponctions réalisées dans le cadre d’un don de gamètes et d’une autoconservation d’ovocytes.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
données utilisées pour l'appariement indirect
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément aux dispositions régissant le Système National des Données de Santé, les personnes concernées
par le traitement peuvent exercer leurs droits en adressant une demande auprès du directeur de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément à
l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est détaillée sur le site
https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la-donnee.
Une note d’information collective pour l’étude sera publiée sur le site de l'Agence de la biomédecine et du Health data hub (Annexe 2 :
Note d’information collective).