N° 21454643

Santé et prison : accès à la santé reproductive pour les femmes incarcérées en France

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé
Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique

Bénéfices attendus

Ce projet de recherche vise à étudier l’accès à la santé reproductive des femmes incarcérées en France, avec un focus particulier sur les traitements de l’infertilité et la procréation médicalement assistée (PMA). L’objectif est d’explorer les conditions concrètes d’accès à ces soins en détention et la liberté pour les femmes incarcérées de faire ce choix sans entrave.

Depuis la loi de 1994, la santé des détenus est sous la responsabilité du ministère de la Santé, ce qui devrait garantir un accès équivalent à celui des personnes libres. Toutefois, le contexte carcéral complique l’application de ce principe en raison de l’implication de multiples acteurs comme les hôpitaux, l’administration pénitentiaire ou les surveillants. Cette recherche vise ainsi à analyser les politiques publiques liées à la santé reproductive et leur mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires féminins. Elle s’intéresse également aux profils des femmes détenues et à leurs parcours reproductifs, ainsi qu’aux perceptions des dét

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Source de données utilisées

Autre

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Autre(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Institut national d'études démographiques

9 Cours des humanités 93300 Aubervillier France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1
François Clanché

Calendrier du projet

Date de début : 01/01/2025 – Date de fin : 01/12/2027 Durée de l'étude : 24
Etape 1 : Dépôt du projet
13/12/2024

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 004

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, les personnes concernées par cette étude seront informées par écrit, suivi d’un appel oral, de manière claire et complète sur le traitement de leurs données. Concernant l'ensemble des droits des personnes concernées par la recherche, conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement s'engage à répondre à ces demandes dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prolongation est portée à la connaissance de la personne dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Délégué à la protection des données

Institut national d'études démographiques

9 Cours des humanités 93300 Aubervillier France

dpd@ined.fr