Santé et prison : accès à la santé reproductive pour les femmes incarcérées en France
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Ce projet de recherche vise à étudier l’accès à la santé reproductive des femmes incarcérées en France, avec un focus particulier sur les traitements de l’infertilité et la procréation médicalement assistée (PMA). L’objectif est d’explorer les conditions concrètes d’accès à ces soins en détention et la liberté pour les femmes incarcérées de faire ce choix sans entrave.
Depuis la loi de 1994, la santé des détenus est sous la responsabilité du ministère de la Santé, ce qui devrait garantir un accès équivalent à celui des personnes libres. Toutefois, le contexte carcéral complique l’application de ce principe en raison de l’implication de multiples acteurs comme les hôpitaux, l’administration pénitentiaire ou les surveillants. Cette recherche vise ainsi à analyser les politiques publiques liées à la santé reproductive et leur mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires féminins. Elle s’intéresse également aux profils des femmes détenues et à leurs parcours reproductifs, ainsi qu’aux perceptions des dét
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, les personnes concernées par cette étude seront informées par écrit, suivi d’un appel oral, de manière claire et complète sur le traitement de leurs données. Concernant l'ensemble des droits des personnes concernées par la recherche, conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement s'engage à répondre à ces demandes dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Cette prolongation est portée à la connaissance de la personne dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.