N° F20230205175154

prise en charge par les professionnels de santé des demandes d’Interruption Volontaire de Grossesse tardives

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique

Bénéfices attendus

Le terme d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) se traduit par la décision d’une femme et/ou d’un couple de mettre fin à une grossesse en cours et donc fin à la vie d’un être en devenir pour une raison non médicale, mais personnelle telles qu’économique, sociale ou encore familiale…. . Bien que l’accès à l’IVG soit un droit accessible à toutes les femmes, ce droit est soumis à certaines conditions et dépend plus particulièrement de l’avancée de la grossesse. Depuis le 02/03/2022, les femmes ont la possibilité d’interrompre leur grossesse jusqu’à 16 Semaines d’Aménorrhée (SA). L’existence d’un délai entraine la notion d’IVG tardives qui sont des demandes d’interruption à partir de 12 SA. Les IVG dites tardives représenteraient 7-8% des IVG en France.. Cependant, le processus de recours à l’IVG comporte plusieurs étapes. Par conséquent, les femmes étant proche de 16 SA, doivent avoir une prise en charge rapide, pour ne pas le dépasser. Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, le délai entre la démarche de demande d’IVG par la femme et la réalisation de celle-ci devrait être d’un maximum de 5 jours.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social

Source de données utilisées

Autres sources

Variables sensibles utilisées

Date de soins

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autres universités, écoles, structures de recherches

Responsable de traitement 1

Université de Reims Champagne Ardenne

2 avenue Schuman 51100 Reims

Responsable de traitement 2

Centre Hospitalier de Charleville Mézières

45 rue de Manchester 8000 Charleville Mézières

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 11/01/2022 – Date de fin : 05/01/2023 Durée de l'étude : 0.5
Etape 1 : Dépôt du projet
05/02/2023

Base légale pour accéder aux données

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Information exposant les droits des participants avec possibilité de contact du DPO du responsable de traitement

Délégué à la protection des données

Université de Reims Champagne Ardenne

2 avenue Dschuman 51100 Reims

dpo@univ-reims.fr