prise en charge par les professionnels de santé des demandes d’Interruption Volontaire de Grossesse tardives
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Le terme d’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) se traduit par la décision d’une femme et/ou d’un couple de mettre fin à une grossesse en cours et donc fin à la vie d’un être en devenir pour une raison non médicale, mais personnelle telles qu’économique, sociale ou encore familiale…. . Bien que l’accès à l’IVG soit un droit accessible à toutes les femmes, ce droit est soumis à certaines conditions et dépend plus particulièrement de l’avancée de la grossesse. Depuis le 02/03/2022, les femmes ont la possibilité d’interrompre leur grossesse jusqu’à 16 Semaines d’Aménorrhée (SA). L’existence d’un délai entraine la notion d’IVG tardives qui sont des demandes d’interruption à partir de 12 SA. Les IVG dites tardives représenteraient 7-8% des IVG en France.. Cependant, le processus de recours à l’IVG comporte plusieurs étapes. Par conséquent, les femmes étant proche de 16 SA, doivent avoir une prise en charge rapide, pour ne pas le dépasser. Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, le délai entre la démarche de demande d’IVG par la femme et la réalisation de celle-ci devrait être d’un maximum de 5 jours.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Responsable de traitement 2
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Information exposant les droits des participants avec possibilité de contact du DPO du responsable de traitement