Prise en charge médico-judiciaire des victimes de violences en milieu scolaire : état des lieux et évolution à l’UMJ de Créteil entre 2017 et 2024
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Environ 10 ans après le dernier projet de recherche sur ce sujet, notre étude porte sur les caractéristiques des situations de Violence en Milieu Scolaire (VMS) ayant nécessité un examen de l’enfant ou de l’adolescent victime à l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) de Créteil. Sur les 7 dernières années scolaires, les éléments nous intéressant sont : le type de violences, le profil des auteurs et des victimes, les constatations physiques et psychologiques à l’examen, la diligence et la qualité des réponses médico-judiciaires apportées. Il s’agira de mettre en évidence une éventuelle évolution de ces différents aspects dans le temps, en particulier suite à la mise en place d’un plan de lutte gouvernemental contre le harcèlement scolaire 4 en 2022-2023.
Un deuxième pan de cette étude se penche sur l’identification des facteurs qui pourraient aggraver les conséquences physiques et psychologiques observées chez les victimes, et sur leur prise en compte et impact dans la détermination d’une durée d’ITT, au sens pénal du terme.
Enfin, une partie de nos analyses se concentreront sur les pratiques au sein de l’UMJ de Créteil, à savoir la réalisation ou non d’une évaluation de l’état psychologique de la personne au cours de la consultation et une réorientation spécialisée.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Pour chaque sujet inclus, les données suivantes seront colligées. Le recueil est rétrospectif sur une période de 7 ans, entre septembre 2017 et août 2024 inclus.
1 Temporalité de la consultation à l’UMJ :
- Mois
- Année
- Délai depuis les derniers faits rapportés
2 Temporalité des violences rapportées :
- Année scolaire concernée
- Date de survenue des faits (à défaut des derniers faits en cas de violences répétées)
3 Profil des individus impliqués :
- Concernant les victimes : âge au moment de la consultation, genre, antécédents médicaux en lien avec les faits et précédentes violences subies, existence d’une vulnérabilité manifeste.
- Concernant les mis en cause : relation entretenue avec la victime, situation de violences en réunion et nombre d’individus impliqués le cas échéant.
4 Contexte des violences :
- Degré de l’établissement scolaire
- Lieu physique ou virtuel des violences
5 Caractéristiques des violences :
- Type : Physique / verbale / psychologique
- Caractère unique ou répété
- Autre type de violences associées
- Utilisation d’une arme et type d’arme utilisé
6 Existence d’une prise en charge auprès d’un professionnel de santé avant la consultation à l’UMJ :
- Médicale et spécialité concernée le cas échéant
- Psychologique
- Constatations initiales et soins effectués
7 Constatations médico-légales à l’UMJ :
- Existence de lésions traumatiques visibles et de quelle nature le cas échéant
- Evaluation du retentissement psychologique et termes utilisés le cas échéant
8 Conséquences individuelles :
- Absentéisme scolaire et durée de ce dernier le cas échéant
- Durée de l’ITT sur le plan pénal
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Demande de dérogation à l’information individuelle des personnes
Étant donnés :
. L’impossibilité d’informer l’ensemble des personnes concernées (personnes reçues dans le cadre de procédure judiciaire, dont la consultation hospitalière se fait hors circuit habituel des patients et dont les coordonnées ne sont pas disponibles)
. L’intérêt du caractère rétrospectif de l’étude en vue d’une analyse de l’évolution de cette prise en charge dans le temps au vu des avancées législatives et préoccupations actuelles