N° 25455977
Modalités de financement des moniteurs cardiaques implantables en France – Analyse à partir des données PMSI 2024
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Recherche, étude, évaluation
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Organisation des établissements de santé
Domaines médicaux investigués
Cardiologie
Bénéfices attendus
Medtronic souhaite réaliser une mise à jour de l’état des lieux de la répartition des modalités de facturation des MCI en France Le remboursement de Reveal Linq, premier dispositif miniaturisé permettant de réaliser l’implantation de MCI en dehors du bloc opératoire est effectif depuis juin 2019. A terme, la systématisation des poses des MCI en dehors du bloc opératoire pourrait permettre d’améliorer la gestion des ressources hospitalières (i.e., médecins, infirmiers, lits hospitaliers) et diminuer les coûts associés. Une première étude avait été réalisée sur les données 2022-2023, cette mise à jour porte sur les données 2024. Il s'agit d'une étude descriptive dont la population d’étude inclut tous les séjours d’hospitalisation et tous les forfaits d’activité externe ayant au moins un code LPPR de Moniteur ECG ImplantableDonnées utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Autre (système fils)
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Acteur du dispositif médical
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1
Céline DUJARDIN
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
22/07/2025
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Méthodologie de référence 006
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Non
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.