N° 28296007

Maladies chroniques, multimorbidité et fragilité en France : Evaluation multisources (Etude MC-ATNM-SNDS)

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Surveillance, veille et sécurité sanitaires
Recherche, étude, évaluation
Connaissance des dépenses de santé

Objectifs poursuivis

Compréhension des maladies
Politiques publiques de santé

Domaines médicaux investigués

Gériatrie
Médecine interne
Médecine générale

Bénéfices attendus

Dans le cadre des missions de surveillance épidémiologique et de recherche en santé publique, le traitement de données mis en œuvre par l’étude MC-ATNM-SNDS vise à évaluer et produire des indicateurs sur l'état de santé : maladies chroniques, multimorbidité et fragilité, à partir des données de l'Enquête Autonomie appariées aux données du SNDS.

Ce projet s’articule autour de trois grands axes avec des objectifs spécifiques pour chaque axe. Les notions étudiées se recouvrant partiellement, les résultats de chacun des trois axes alimenteront l’interprétation et la discussion de tous les travaux menés dans ce projet.
1) Estimer la prévalence d’une cinquantaine de maladies chroniques mesurées par deux types d’indicateurs : des algorithmes construits à partir des données du SNDS et des déclarations recueillies par interview dans l’enquête Autonomie-Ménages ; et évaluer la concordance et la validité prédictive de ces indicateurs. Il s’agira d’actualiser l’étude réalisée sur l’enquête ESPS 2010, appariée au SNDS et surtout de l’étendre à des maladies qui n’avaient pu être étudiées en raison d’un effectif trop faible (7 500 adultes).
2) Définir, parmi les indicateurs existants, les mesures de la multimorbidité les plus adaptée à une surveillance épidémiologique et étudier les caractéristiques des personnes répondant à leur définition. Le caractère prédictif de la multimorbidité pour différents résultats d’intérêt tels que la mortalité, la qualité de vie, les fonctionnements, l’intensité du recours aux soins, l’institutionnalisation, les coûts et dépenses de santé, sera évalué à différents horizons temporels, de 1 à 5 ans. Le lien entre la multimorbidité et la fragilité (en lien avec l’axe 3) sera également examiné. Les associations de pathologies les plus fréquentes et les combinaisons des pathologies les plus fréquentes pour différentes strates d’intérêt (classes d’âge, sexe, niveau socio-économique) seront décrites et leur caractère prédictif d’évènements indésirables sera évalué. Ces travaux compléteront et approfondiront les études réalisées sur le SNDS [39] et celles sur les enquêtes HSM et ESPS.
3) Estimer la prévalence de la fragilité mesurée par deux types d’indicateurs : des algorithmes construits à partir des données du SNDS et des indicateurs déclaratifs recueillis dans l’enquête Autonomie-Ménages 2022 ; et évaluer la concordance de ces indicateurs et leur validité prédictive en termes de recours aux soins, de syndromes gériatriques, d’hospitalisation, d’institutionnalisation et le décès, ainsi que les coûts et dépenses de santé associées à cet état. La dimension longitudinale permettra en outre de préciser les trajectoires de santé des personnes concernées par la fragilité et d’approfondir les connaissances sur certains syndromes gériatriques et notamment les chutes, en étudiant le possible impact des mesures de prévention en termes d’équipements en aides techniques et d’aménagements du logement sur leur survenue. Enfin, l’indicateur de repérage de la fragilité dans le SNDS récemment développé bénéficiera de l’appariement des données du SNDS et de l’enquête Autonomie-Ménages 2022 pour un complément de validation externe.

Le projet réutilise les identifiants d’accrochage utilisés pour l’appariement entre les données du volet « Ménages » de l’Enquête Autonomie 2022 et les données du SNDS, déjà mis en œuvre par la Cnam pour la DREES, appariement autorisé par la Cnil le 12 juin 2025 (Demande d’autorisation n°925039). Il s’agit de la réutilisation des identifiants d’accrochage uniquement et pas de l’ensemble des données déjà appariées et exploitées par la DREES.

Le projet ne réutilise pas l’ensemble des données déjà appariées pour le projet de la DREES, car :
• Le périmètre des données issues du SNDS nécessaire pour ce projet est plus large que celui sollicité par la DREES
• Pour les données issues de l’enquête Autonomie 2022, le projet pourra exploiter les bases déjà préparées par SpF, données du volet « Ménages » non appariées au SNDS, exploitées dans le cadre d’un autre projet, autorisé par la Cnil le 13 décembre 2024 (Demande d’autorisation n°924245)
De plus, les données appariées sollicitées pour ce projet pourront être exploitées dans un espace de travail du portail de la Cnam, et non au sein du CASD.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Autres données à caractère personnel issues du questionnaires d'enquête:
Leur description sociodémographique : sexe, âge, niveau d’éducation, catégorie socioprofessionnelle, situation maritale et taille du ménage, type d’emploi occupé, catégorie de revenus, région ou département, lieu de naissance du répondant
Leur vie quotidienne, notamment sociale et les difficultés rencontrées dans cette vie en termes de mobilité (recours à des aidants)
Données de santé : Indice de Masse Corporelle

Autres données issues du SNDS:
-Cartographie des pathologies et des dépenses (version la plus récente au moment de la mise à disposition)
-référentiel pharmacie (IR_PHA_R)
-indice de désavantage social FDEP

Source de données utilisées

Base principale du SNDS
Autres sources

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

DCIR
PMSI
Causes médicales de décès

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Enquête(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Oui

Source(s) de données appariées

Appariement entre :
* les données issues du volet Ménages l’enquête Autonomie 2022 de la DREES, mise à la disposition et préparée par santé publique France (Demande d’autorisation n°924245)
*SNDS

Type d'appariement

Appariement direct avec utilisation du NIR

Variables sensibles utilisées

Date de soins (JJ/MM/AAAA)
Date de décès (JJ/MM/AAAA)

Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)

Les données potentiellement réidentifiantes seront les dates exactes de soins et de décès, qui sont nécessaires aussi bien pour la définition des indicateurs de morbidité issus du SNDS que pour la mesure des évènements d’intérêt et les estimations du risque de survenue de ces évènements. Nous demanderons l’accès à l’information sur le quintile national de l’indice de désavantage social FDep dans lequel est classée la commune de résidence, mais nous ne disposerons pas de l’information précise sur la commune de résidence.

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Agence

Responsable de traitement 1

Agence nationale de santé publique

12 Rue du Val d'Osne 94410 Saint-Maurice 94415 Saint Maurice Cedex France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Type de responsable de traitement 2

Autre

Responsable de traitement 2

Caisse nationale de l'Assurance maladie

Avenue du Professeur André Lemierre 75020 Paris 75020 Paris France

Localisation du responsable de traitement 2
  Dans l'UE
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Agence nationale de santé publique

12 Rue du Val d'Osne 94410 Saint-Maurice 94415 Saint Maurcice Cedex France

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 2

Caisse nationale de l'Assurance maladie

Avenue du Professeur André Lemierre 75020 Paris 75020 paris France

Calendrier du projet

Date de début : 01/09/2026 – Date de fin : 01/09/2031 Durée de l'étude : 60
Etape 1 : Dépôt du projet
17/12/2025
Etape 2 : Complétude
18/12/2025
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
08/01/2026
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 5 : Dépôt CNIL
21/01/2026
Etape 6 : Statut CNIL - Statut

Décision
En cours

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

Caisse nationale de l'Assurance maladie

Avenue du Professeur André Lemierre 75020 Paris 75020 Paris France

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Les personnes ayant participé au volet « Ménages » de l’enquête Autonomie 2022 ont été informées individuellement (information individuelle mis en œuvre par la DREES) de la possibilité de réutilisation de leurs données par des tiers à des fins de recherche et de la possibilité d’un appariement des données avec le SNDS. Dans le cadre de ce projet, une dérogation à l'information individuelle est demandée au titre de l'article 14.5.A du RGPD et une note d’information collective commune sera mise à disposition par la DREES, Santé publique France et la Cnam sur leur site internet avant la mise en œuvre du projet.
Les personnes concernées par ce projet peuvent exercer leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression auprès du délégué à la protection des données de la Cnam et de Santé publique France. Les droits d’opposition et de rectification pourront être exercés jusqu‘au début des analyses : en effet, une fois les analyses débutées, il est nécessaire de ne pas modifier le fichier des données au risque de compromettre la réalisation de l’étude (cf. article 21.1 RGPD).
De façon générale, le droit de rectification ne pourra être mis en œuvre que sur les données d’enquête. Concernant les données provenant de la base de données du Système National de l’Information Inter-Régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM) incluse dans la base principale du SNDS, les personnes souhaitant faire valoir leurs droits devront en faire la demande auprès de leur CPAM de rattachement, conformément à l’article 111 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Cette procédure est détaillée sur le lien suivant : https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Protection-de-la-donnee

Délégué à la protection des données

Agence nationale de santé publique

12 Rue du Val d'Osne 94410 Saint-Maurice 94415 Saint maurice Cedex France