IODA2 : INAPTITUDES EN OCCITANIE : DIAGNOSTICS ET ANALYSES - ELARGI AUX AMENAGEMENTS DE POSTE (2e édition)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Objet : analyse statistique des inaptitudes médicale au travail et des demandes d'aménagements de poste concernant les salariés du secteur privé suivi par un service de prévention et de santé au travail (SPST) pour l’ensemble de la région Occitanie.
Objectif : obtenir les taux d’incidence annuels en fonction des pathologies en cause, du sexe de la tranche d’âge, du type de poste, du secteur d’activité afin de cibler les actions de prévention à mettre en place.
Population d'étude : Salariés du privé suivis en SPST inter-entreprises (SPSTI), en services MSA (SPST MSA) et en services autonomes (SPSTA) sur la base volontariat
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Comment les personnes concernées sont-elles informées à propos du traitement ?
Une information générale concernant le projet IODA2 sera assurée auprès des personnes concernées par affichage dans les locaux (sièges et antennes) des 20 SPST d'Occitanie participants.
A cette information générale s’ajoutera une information des salariés au sein de chaque entreprise adhérente à chaque SPST. En effet, les données traitées ne concernent pas seulement les salariés déclarés inaptes mais l'ensemble des salariés suivis par l'ensemble des SPST participants. Les modalités d'information au sein des entreprises seront définies avec les adhérents, selon le contexte. Le CREAI-ORS mettra en oeuvre cette information selon les modalités choisies soit directement, soit par l'intermédiaire du SPST participant.
Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit d'accès et droit à la portabilité ?
Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SPST, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit d'accès et à la portabilité auprès du SPST.
Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de rectification et droit à l'effacement (droit à l'oubli) ?
Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SPST, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit de rectification et à l'effacement auprès du SPST. Si les données corrigées ou effacées font partie de celles extraites pour le projet IODA2, le SPST transmettra les corrections à faire ou les données à effacer au CREAI-ORS.
Comment les personnes concernées peuvent-elles exercer leurs droit de limitation et droit d'opposition ?
Le numéro identifiant et les informations concernant le salarié étant saisis au sein du logiciel métier de chaque SPST, le salarié pourra, comme aujourd'hui, exercer son droit à la limitation et à l'opposition auprès du SPST. Si les données exclues de traitement par le salarié font partie de celles extraites pour le projet IODA2 ou si le salarié s'oppose au traitement de ses données pour le projet IODA2, ces données seront exclues par le SPST de celles transmises au CREAI-ORS ou effacées de la base si la demande du salarié intervient après la transmission des données.