Impact de l’absence de couverture sociale sur la santé périnatale (GROSC)
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Contexte : Les inégalités sociales ont tendance à s’accroître. Plusieurs études ont mis en évidence un lien entre la situation sociale, la santé et l’accès aux soins, tant pour la population générale que pour les femmes enceintes. En ce qui concerne ces dernières, des soins plus souvent insuffisants et en inadéquation avec les recommandations ont été relevés, ainsi qu’une plus grande fréquence de complications de la grossesse, telles que la prématurité et les troubles de la croissance fœtale. Selon une étude menée en Guyane Française à partir du Registre d’Issue de Grossesse Informatisé (RIGI) 2013-2014, 9.3% des gestantes (1 211/12 983) n’avait aucune couverture sociale. L’absence de couverture sociale représentait un facteur de risque de prématurité avec un OR ajusté de 1.9 [1.6-2.3] p=0.0001. La prématurité serait en Guyane attribuable dans 21.5% des naissances prématurées à cette situation sociale. De cette étude, après ajustement (sur la couverture sociale, la situation familiale, l’âge et le suivi de grossesse), les patientes sans profession étaient statistiquement plus à risque d’accoucher prématurément p=0.001 OR=1.2, IC à 95% [1.1-1.5]. 24.2% de la prématurité retrouvé dans ce groupe de femmes serait imputable au fait d’être sans emploi ; le suivi prénatal de ces grossesses étant généralement insuffisant. La problématique de cette précarité qui par extension devient sanitaire, dépasse la seule sphère de prise en charge médicale. Elle oblige à engager simultanément une réflexion sur l’accès aux droits et à une aide sociale. Une couverture sociale, pour les patientes en situation de « précarité. type de Couverture Médicale Universelle et d’Aide médicale d’Etat était significativement un facteur protecteur quant à l’accouchement prématuré dans l’étude de Guyane. En effet, la couverture à type de CMU et d’AME diminuait respectivement de 30% et 40%, le risque de naissance prématurée. Les femmes ayant une assurance maladie étant moins à risque d’accouchement prématuré.. Objectif principal : Comparer l’issue de la grossesse entre les gestantes n’ayant pas bénéficié de couverture sociale durant toute leur grossesse et celles qui ont en eu une, au cours du premier, du deuxième ou troisième trimestre.. . Objectifs secondaires : Définir la proportion de pathologie obstétricales et néonatales entre les différents groupes, établir un score de précarité de PASCAL pour établir le profil social des patientes et établir le lien entre l’absence de couverture sociale, le type d’habitat et le terme à la naissance
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
La non-opposition sera recherchée par courrier postal à partir des coordonnées retrouvées dans les dossiers médicaux des patientes. La note d'information sera envoyée à l'adresse postale de la patiente.. . Une information sur l'étude et ses objectifs sera faite aux patientes (ou ses représentants légaux) qui auront toute latitude pour poser leurs questions. De même, ils seront informés de leurs droits de refuser de participer à la recherche ou de se retirer à tout moment (avant le gel de la base) sans préjudice aucun et sans avoir à justifier les raisons de leur décision.. . Sans expression d'opposition de la patiente dans un délai d’un mois à compter de la date d'envoi du courrier, il sera considéré qu'il n'est pas opposé à participer à l'étude.. C'est pour cette raison que, si le courrier de non-opposition revient avec la mention "n'habitant pas à l'adresse indiquée" ou si nous n'avons pas de réponse au bout de 1 mois, le participant sera inclus "par défaut" dans l'étude.. . Si la patiente est décédée, il sera également inclus « par défaut ».. . Si la patiente s’oppose au traitement de ses données, elle pourra le faire via le formulaire d’opposition qui sera joint à la note d’information.. . Une information collective sera réalisée.. . Confidentialité des données : Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les personnes ayant un accès direct aux données sources prendront toutes les précautions nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des informations relatives aux recherches, aux personnes qui s'y prêtent et notamment leur identité. Ces personnes sont soumises au secret professionnel. Pendant la recherche ou à son issue, les données recueillies sur les personnes transmises au gestionnaire seront codifiées.. Elles ne doivent en aucun cas faire apparaître en clair les noms des personnes concernées ni leur adresse.. . Conformité aux textes de référence : Le gestionnaire et la(les) personne(s) qui dirige(nt) et surveille(nt) la recherche s’engagent à ce que cette recherche soit réalisée en conformité avec la déclaration d’Helsinki (qui peut être retrouvée dans sa version intégrale sur le site http://www.wma.net/en/30publications/10policies/b3/).. . Les données enregistrées à l’occasion de cette recherche font l’objet d’un traitement informatisé au Centre Hospitalier de Cayenne dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Cette recherche entre dans le cadre de la « Méthodologie de référence » (MR-004). Le CHC a signé un engagement de conformité à cette « Méthodologie de référence ».. La base légale est celle de la mission d’intérêt public.