N° 28184785

Impact de la présence d’un projet de soins chez les patients en EHPAD sur la décision de limitation de soins aux Urgences

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Recherche, étude, évaluation

Objectifs poursuivis

Prise en charge des patients

Domaines médicaux investigués

Médecine d’urgence
Gériatrie

Bénéfices attendus

En France, le vieillissement de la population entraîne une augmentation constante du recours aux services d’urgences par les sujets âgés. La population gériatrique ou âgée représente jusqu’à 25% des passages aux urgences (16,5% d’après la fédération nationale des observatoires régionaux des urgences FEDORU en 2024).
La prise en charge de ces patients est souvent complexe, en raison de polypathologies, de situations de fin de vie. Des décisions médicales peuvent et sont prises dans l’urgence. Ses décisions impliquent des limitations thérapeutiques.
Le Dossier de Liaison d’Urgence (DLU), recommandé par la Haute Autorité de Santé (décision n°2015.0159/DC/SMACDAM du 24 juin 2015), vise à améliorer la transmission des informations essentielles, notamment la présence de directives anticipées, de limitations thérapeutiques ou de la désignation d’une personne de confiance.
Cependant, en pratique, le DLU reste inégalement disponible et rarement complet, exposant à des prises en charge non conformes aux souhaits du patient (hospitalisation inappropriée, gestes invasifs non souhaités). Plusieurs études internationales ont montré que la documentation des directives anticipées reste limitée et difficile à intégrer aux urgences (Kruse et al., 1997 ; Neuhaus et al., 2024). Néanmoins, il n’existe pas, à notre connaissance, d’étude française évaluant l’impact concret de la présence d’un projet de soin sur la prise en charge globale des patients âgés arrivant aux urgences depuis un EHPAD.
L’objectif de ce travail est d’étudier l’impact de la présence d’un projet de soins (DLU ou document équivalent) sur la décision de limitation thérapeutique prise par les médecins urgentistes lors de l’admission d’un résident d’EHPAD, en analysant l’influence de ces informations sur le raisonnement clinique et la prise de décision.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Autre

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Aucune donnée patient réelle ne sera recueillie. Les informations proviendront exclusivement des réponses aux vignettes cliniques et entretiens. Les données recueillies seront pseudonymisées.

Source de données utilisées

Autre

Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)

Autre(s)

Appariement entre les sources de données mobilisées

  Non

Variables sensibles utilisées

Aucune

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Autre

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Etablissement public de santé (dont fédération)

Responsable de traitement 1

CHU de Besançon

3 boulevard alexandre fleming 25000 Besançon 25000 BESANCON France

Localisation du responsable de traitement 1
  Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1

Calendrier du projet

Date de début : 10/12/2025 – Date de fin : 10/09/2027 Durée de l'étude : 22
Etape 1 : Dépôt du projet
10/12/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence 004

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

15

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Conformément à l’article 11 du RGPD, compte tenu de l’impossibilité pour le responsable de traitement d’identifier les personnes concernées et de la nécessité du traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, les droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) ne sont pas applicables. Le droit d’opposition n’est pas applicable non plus en vertu du 6) de l’article 21 du RGPD puisque ce traitement mené à des fins de recherche scientifique est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Délégué à la protection des données

CHU de Besançon

3 boulevard alexandre fleming 25000 Besançon 25000 BESANCON France

dpd@chu-besancon.fr