N° F20230822221823
Evaluation des pratiques professionnelles sur les IVG tardives de 14 à 16 SA
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Autre
Domaines médicaux investigués
Autre
Bénéfices attendus
Réduire le nombre d'IVG tardives et limiter les complications
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Année et mois de naissance
Date de soins
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
22/08/2023
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
1
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Les différents droits relatifs à la collecte et à la protection des données seront expliqués dans une note d'information écrite. Le patient pourra faire valoir ses droits auprès du médecin lui ayant proposé l'étude, auprès du délégué à la protection des données de l'établissement et auprès de la CNIL. Les coordonnées de chaque partie seront indiquées dans la note d'information pour que le patient puisse les contacter par téléphone, par mail ou par voie postale.
Délégué à la protection des données
Centre Hospitalier de Colmar