Etude EQUINNOV - Déterminants socio-économiques, territoriaux et organisationnels de l’accès aux traitements innovants en oncologie : étude cas-témoins nichée à partir de la base EDP-Santé
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
L’arrivée de traitements innovants a transformé la prise en charge des cancers en améliorant significativement la survie et la qualité de vie des patients. En France, l’accès à ces traitements avant leur autorisation de mise sur le marché est théoriquement garanti par les dispositifs d’accès précoce, permettant à tous les patients d’en bénéficier sans coût à leur charge. Cependant, malgré ce cadre réglementaire favorable, la complexité des procédures, la disparité des ressources hospitalières et certaines inégalités socio-démographiques pourraient limiter l’accès effectif à ces traitements innovants.
Si l’influence des déterminants socio-économiques sur les retards diagnostiques et l’accès aux essais cliniques en oncologie est bien établie, les données concernant leur impact sur l’accès aux médicaments innovants via les programmes d’accès précoce restent limitées. Dans ce contexte, l’exploitation de la base EDP-Santé, qui intègre des données socio-économiques détaillées et l’ensemble des consommations de soins d’un échantillon représentatif de 4 millions d’individus, offre une opportunité unique pour analyser ces disparités. Son utilisation permettra d’évaluer l’influence des facteurs socio-économiques et territoriaux sur l’accès aux traitements oncologiques innovants et de mettre en évidence d’éventuelles inégalités structurelles et organisationnelles.
L’étude EQUINNOV a pour objectif principal d’identifier les déterminants socio-économiques, territoriaux et organisationnels influençant l’accès aux traitements innovants contre le cancer dans le cadre des programmes d’accès précoce en France entre 2015 et 2022.
Les objectifs secondaires sont :
- Décrire la répartition géographique des centres administrant ces traitements et analyser les parcours de soins des patients.
- Évaluer l’équité des dépenses de l’Assurance Maladie pour ces traitements grâce à une analyse d’incidence des bénéfices (Benefit Incidence Analysis).
Une étude cas-témoins nichée sera menée en exploitant les données de la base EDP-Santé. La population d’étude inclura des patients adultes atteints d’un cancer avancé ayant initié un traitement systémique entre 2015 et 2020, avec un suivi jusqu’en 2022.
Les patients ayant reçu un traitement innovant via les programmes d’accès précoce (cas) seront comparés à des patients similaires n’ayant pas bénéficié de ces traitements (témoins), en les appariant selon le type de cancer et la date d’entrée dans la cohorte. Un modèle de régression logistique sera utilisé pour identifier les caractéristiques socio-économiques, territoriales et organisationnelles associées à l’accès aux traitements innovants.
Une cartographie sera réalisée pour visualiser la répartition des centres de traitement et analyser les réseaux de soins entre établissements de proximité et centres de référence. Cette approche permettra de mieux comprendre les flux de patients et d’identifier d’éventuelles inégalités territoriales.
Enfin, une analyse d’incidence des bénéfices sera menée afin de quantifier les dépenses publiques de santé allouées aux traitements innovants et d’évaluer si leur répartition est équitable en fonction du statut socio-économique des patients.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
NA
Source de données utilisées
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Echantillon Démographique Permanent de l'Insee
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Les identifiants potentiels de l’EDP-santé ci-dessous seront utilisés :
• La date de naissance pour créer la variable âge des patients à l’inclusion ;
• La commune de résidence ou les données infracommunales (IRIS) de localisation pour l’analyse géographique ;
• Les dates de soins seront utilisées pour identifier les traitements anticancéreux ;
• La date de décès sera utilisée pour déterminer la fin de suivi des sujets.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les données appariées EDP-Santé constituées par la Drees sont des données pseudonymisées. En conséquence, il nous sera impossible de contacter et d’informer individuellement les personnes concernées, dans le cadre de ce projet de recherche.
Ainsi, nous demandons, pour notre projet, une dérogation à l’obligation d’information individuelle, dans le cadre de l’article l’art. 14.5 b) du RGPD. Ne pouvant mettre en place une procédure d’information auprès de chaque personne, nous prendrons des mesures visant à rendre les informations sur le projet de recherche publiquement disponibles à toute personne. Nous proposons donc de mettre en place une information publique sur le site internet des HCL (responsable de traitement) qui présentera les informations suivantes :
- Objectifs du projet et le contexte du projet
- Description des sources de données et lien Internet vers le site de la Drees, présentant l’appariement EDP-Santé, son contexte et son cadre juridique : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/ledp…
- Références bibliographiques sur les sources de données EDP et SNDS
- Dispositions visant à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées prévus aux articles 15, 16 et 21 du RGPD, de la loi informatique et libertés,
- Coordonnées du délégué à la protection des données : email, adresse postale, numéro de téléphone
- Lien « contact » pour toute question sur le projet : email, adresse postale, numéro de téléphone.
Plusieurs moyens et procédures seront mis en œuvre afin de garantir la confidentialité et les droits des personnes.
- Non ré-identification des patients : les données EDP-Santé sont des données pseudonymisées et un numéro aléatoire non identifiant leur a été attribué. Aucun NIR ne sera transmis ni manipulé.
- Durée de conservation des données : les données seront conservées pendant le nombre d’années autorisé pour la réalisation du projet puis elles seront archivées temporairement. A l’issue de cette période d’archivage temporaire, elles seront supprimées définitivement. Les données seront conservées en base active jusqu’à la fin du projet de recherche, c’est-à-dire jusqu’à 5 ans après la réception des données et elles seront archivées jusqu’à publication des travaux dans des revues à comité de lecture. Lors de cette période d’archivage, elles ne seront alors plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé par le projet mais seront conservées jusqu’à publication des travaux afin de permettre aux chercheurs de conserver et de consulter les applications statistiques qui ont mené aux résultats, en cas de nécessité.
- Procédure permettant l’exercice des droits des individus : comme mentionné précédemment, les informations sur le projet de recherche seront publiquement disponibles, pour toute personne. Une information publique sera mise en place sur le site internet des HCL après obtention des autorisations CESREES-CNIL et avant la réception des données.