Étude d'observation sur des patients atteints de cancer du sein HR+/HER2- Avancé/Mestastatique (aBC/mBC) traitées par Abemaciclib. Examen des dossiers médicaux

Droits des personnes

Au regard de l’article 11 du RGPD, si le responsable de traitements n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, les articles 15 à 20 relatifs à l’accès, la limitation, la rectification et l’effacement des données ne lui est pas applicable. Or en l’espèce, au vu de la méthodologie suivie, le centre de recherche n’a pas accès aux données permettant d’identifier directement les participants, dans ce sens-là, les participants pourraient réclamer leurs droits au médecin qui s’est chargé de remplir le questionnaire, car seul lui connaît l’identité des participants. Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du RGPD s’appliqueraient donc dans la mesure où les participants demanderaient au médecin concerné de notifier le centre de recherche afin que les données soient limitées, rectifiées ou effacées.