Étude de la prise en charge de la surdité et les facteurs favorisant sa précocité en France.
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La mise en place du 100% Santé depuis 2021 a permis de significativement améliorer la prise en charge de la surdité en France. D’après la récente étude Eurotrak, le taux de recours à l’appareillage auditif par les malentendants français est désormais de 55%, taux le plus élevé en Europe avec celui du Danemark.
Pour autant, et malgré les efforts faits dans la solvabilisation des solutions auditives, l’âge moyen d’accès à un premier appareillage auditif reste élevé (72 ans), le taux de recours restant relativement faible pour les surdités plus légères (30%).
Si l’appareillage auditif joue son rôle de prise en charge des handicaps auditifs les plus importants, il n’est ainsi pas encore pleinement efficace dans la prévention du déclin cognitif et des maladies neurodégénératives associées qui requiert une intervention précoce.
Le besoin d’amélioration de l’accès précoce à l’appareillage auditif est d’autant plus important que la population est défavorisée. Il existe encore de fortes disparités sur l’âge d’accès aux soins auditifs entre les populations les plus aisées et les moins favorisées. Le 100% Santé et la mise en place de solutions auditives intégralement remboursées ont contribué à réduire ces inégalités, mais de manière limitée.
Au-delà de l’accessibilité financière, améliorer la prise en charge précoce de la surdité repose ainsi sur une meilleure information au patient. Cette information doit en effet sensibiliser tous les publics à l’importance de la prise en charge de la baisse d’audition, dès lors qu’elle rentre dans les critères d’appareillage définis sur les conseils de la HAS par le décret de Novembre 2018.
L’objectif de cette étude est de mieux comprendre le parcours de soin et les facteurs de prise en charge des patients souffrant de surdité en pratique courante.
L’étude visera notamment à comparer les résultats prothétiques par type de surdité (symétrique/asymétrique ; niveau de perte d’audition) pour identifier en particulier des facteurs d’amélioration de la précocité de la prise en charge.
Les données seront collectées uniquement à partir de la pratique clinique habituelle, sans intervention sur les prescriptions ou les actes médicaux réalisés.
Objectif principal :
• Décrire les antécédents, la prise en charge et l’étiologie des patients consultant en ORL pour une baisse d’audition dans un contexte de soins courants.
Objectifs secondaires :
• Identifier les profils de patients les plus fréquemment rencontrés
• Décrire le parcours de soin des différents profils de malentendant
• Identifier les éléments favorisant la prise en charge de la surdité
• Comparer les résultats par types de surdité et profils socio-démographiques des patients
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L'âge du sujet est indispensable pour réaliser l'étude sur la précocité ou pas de la prise en charge de la surdité.
L'étude porte sur les délais de prise en charge. Ainsi la date des soins doit être recueillie.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
Une convention sera établie avec le médécin ORL pour la déclaration auprès des autorités compétentes.
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Conformément à la méthodologie de référence MR004 :
Chaque personne dont les données sont utilisées bénéficie des droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD : droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans les limites de la réglementation sur les recherches de santé), à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles.
L’information sur ces droits est délivrée par le biais de la notice remise ou rendue accessible au patient/participant, en précisant la procédure pour exercer ses droits (contact du responsable de traitement ou du DPO).
Toute demande sur l’exercice de ces droits sera examinée et traitée dans les délais réglementaires, en tenant compte des obligations légales liées à la recherche (notamment de conservation, de traçabilité ou d’intérêt public).
L’exercice de ces droits n’aura aucune conséquence sur la qualité de la prise en charge médicale ou la participation à la recherche.
Le droit d’opposition à l’utilisation des données peut être exercé à tout moment, sauf en cas d’impossibilité liée à l’anonymisation irréversible ou à une obligation de conservation justifiée pour l’intérêt scientifique ou de santé publique.