Etat des lieux du dépistage systématique précoce de la surdité chez les nouveau-nés de Martinique de 2018 à 2019

Droits des personnes

Le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.. En application de l'article 69 de la loi « informatique et libertés » et de l’article 14-5-b) du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne. . concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révèlerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas,. . le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.. . En l'espèce, il est fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées sont mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web de. . la Clinique Saint Paul et du CHU de Martinique, dans le hall d’accueil des établissements du CHUM (dont les urgences pédiatriques) et dans un journal local, d’une information relative au projet de recherche.