Comment expliquer l'évolution récente de la mortalité infantile en France ?
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Après plusieurs décennies de progrès, la mortalité infantile ne baisse plus en France. Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 à 4,1 décès pour 1000 naissances vivantes entre 2010 et 2024. Cette tendance, contrastant avec la situation observée dans d’autres pays européens, présente de fortes disparités régionales. Les causes de cette évolution récente demeurent ambiguës.
Dans ce contexte, des analyses approfondies sont nécessaires pour comprendre les facteurs à l’origine de cette hausse inquiétante. L’étude cherche à comprendre comment a évolué, depuis la fin des années 2000, la santé des mères pendant la grossesse et celle de leurs enfants, de la naissance jusqu’à leurs neuf mois, en examinant les conditions de grossesse et d’accouchement, le suivi médical des femmes enceintes, ainsi que les changements dans les naissances selon la prématurité, les problèmes de santé des nouveau-nés et les caractéristiques maternelles (âge, état de santé, pathologies, comportements à risque, situation socio-démographique). Le projet vise également à évaluer dans quelle mesure les transformations du profil des femmes accouchant en France et de leurs enfants ont contribué à la tendance défavorable observée, en étudiant en particulier les différences régionales et départementales. La mortalité infantile constitue un indicateur majeur de santé publique reflétant la santé des femmes, la qualité du suivi prénatal, les conditions socio-économiques et les performances du système de soins. L’intérêt public de cette recherche est renforcé par la reconnaissance institutionnelle de cet enjeu : l’Assemblée nationale a adopté le 15 mai 2025 une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile.
Méthodologiquement, des analyses descriptives et comparatives seront menées par année, département, région et caractéristiques socio-médicales, avec le calcul de taux de mortalité spécifiques utilisant les certificats de santé pour les dénominateurs et les certificats de décès pour les numérateurs, sans nécessité d’appariement. Des analyses de décomposition permettront de distinguer les effets de composition liés à la structure des naissances et les effets de taux correspondant à l’augmentation du risque dans certaines catégories. La population étudiée couvre de manière exhaustive toutes les naissances en France de 2006 à 2017, soit environ 9,76 millions d’observations, avec un léger ajustement possible pour les données manquantes. Cette étude apportera des réponses sur une partie des facteurs à l’origine de la hausse récente de la mortalité infantile en France, afin d’orienter les politiques de prévention et d’amélioration du suivi des mères et des enfants.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations recueilliers lors du remplissage des certificats de santè obligatoires du huitième jour et du neuvième mois des enfants.
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L’année de naissance est essentielle pour situer chaque enfant dans le temps et suivre l’évolution des facteurs de risque parmi toutes les naissances et calculer des taux de mortalité annuels spécifiques. Seule l’année est utilisée pour les analyses, le mois de naissance n’est pas demandé.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Le projet repose exclusivement sur une collecte indirecte de données issues d’une base administrative déjà constituée et mise à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Dans ce cadre, la chercheuse n’a pas accès à des données directement identifiantes mais à des données pseudonymisées, ne permettant pas la réidentification des individus par les moyens dont elle dispose. Dans ces conditions, l’exercice individuel des droits prévus aux articles 15 à 20 du RGPD n’est pas possible auprès de la chercheuse. Compte tenu du volume de la cohorte étudiée (plusieurs millions d’enregistrements) et de l’absence de tout contact avec les personnes concernées, l’information individuelle de chacune d’elles s’avère matériellement impossible et juridiquement non exigée au sens de l’article 14, paragraphe 5, point b) du RGPD, qui prévoit une dérogation à l’obligation d’information lorsque la fourniture de celle-ci se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
Ces droits demeurent toutefois garantis par la DREES, responsable de la collecte et de la gestion initiale des données, à laquelle les personnes concernées peuvent s’adresser. Conformément au principe de transparence, une information générale sur le projet est toutefois rendue publique. Cette information a été diffusée sur le site du Centre de recherche de l’Institut de démographie de l’Université Paris 1 (CRIDUP), laboratoire d’accueil de la chercheuse, ainsi qu’à terme sur les espaces publics de dépôt des projets hébergés par le Health Data Hub. Cette publication vise à permettre aux personnes susceptibles d’être concernées de connaître l’existence du traitement, ses finalités et les garanties mises en œuvre, et à assurer la publicité scientifique et éthique requise pour ce type de travaux.
Lien : https://cridup.pantheonsorbonne.fr/projets-recherche
La chercheuse veille par ailleurs à ce que l’ensemble des éléments d’information prévus par les articles 13 et 14 du RGPD soit intégré dans l’information dédiée, annexée au présent dossier pour avis. Cette mention précise notamment l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, la base légale du traitement, les finalités poursuivies, les catégories de données traitées, les destinataires, la durée de conservation des données, les droits reconnus aux personnes (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de recours auprès de la CNIL), ainsi que les modalités d’exercice de ces droits. Bien que la dérogation à l’information individuelle s’applique, les personnes conservent pleinement l’ensemble de leurs droits prévus par le RGPD, qui peuvent être exercés à tout moment auprès du responsable de traitement ou, le cas échéant, auprès du délégué à la protection des données de l’établissement de rattachement de la chercheuse.
Le dispositif mis en place assure la protection effective des droits et libertés des individus grâce à la pseudonymisation préalable des données, à l’utilisation exclusive de l’environnement sécurisé du CASD, à la limitation stricte des traitements aux seules finalités de recherche autorisées et à la diffusion de résultats exclusivement agrégés ne contenant aucune information identifiable.